CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE DMP POUR LES PROFESSIONNELS DE SANTE ET LES ETABLISSEMENTS

             1. Présentation du Service

 

La loi a créé le Dossier Médical  Partagé (DMP) pour  favoriser la prévention, la coordination, la qualité et la continuité des soins et a confié sa mise œuvre et son administration à la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam). Chaque bénéficiaire de l'assurance maladie peut disposer d'un DMP, dans les conditions et sous les garanties prévues aux articles L. 1110-4 et L. 1110-4-1 du code de la santé publique et dans le respect du secret médical.

Les règles relatives à la gestion du DMP sont aux articles L. 1111-14 et suivants et R.1111-26 et suivants du code de la santé publique.

Par ailleurs, un dépliant d’information est accessible gratuitement à l’URL suivante https://www.dmp.fr.

Tout Dossier Médical Personnel créé avant la publication du décret n°2016-914 du 4 juillet 2016 relatif au Dossier Médical Partagé devient un Dossier Médical Partagé dont le service est régi par les présentes conditions générales d’utilisation.

Le service DMP permet :

  • aux professionnels de santé et personnes exerçant sous leur responsabilité de créer ou clôturer un DMP pour le compte d’un bénéficiaire de l’assurance maladie ;
  • aux personnes assurant des fonctions d’accueil au sein des établissements de santé, des laboratoires de biologie médicale, des services de santé du titre III du livre 1er et du livre III de la sixième partie du code de la santé publique ,ou des établissements et services sociaux ou médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 321-1 du code de l’action sociale et des familles ,de créer ou clôturer un DMP pour le compte d’un patient ;
  • aux professionnels de santé habilités d’accéder au DMP d’un patient pour l’alimenter et le consulter.

Le service DMP est un service en ligne accessible aux professionnels habilités ,par l’interface web ou par l’intermédiaire d’un logiciel de professionnel de santé homologué au titre de la DMP-compatibilité.

Il est rappelé que l’accès au DMP est notamment interdit lors de la conclusion d'un contrat relatif à une protection complémentaire en matière de couverture des frais de santé et à l'occasion de la conclusion de tout autre contrat exigeant l'évaluation de l'état de santé d'une des parties. L'accès à ce dossier ne peut également être exigé ,ni préalablement à la conclusion d'un contrat, ni à aucun moment ou à aucune occasion de son application. Le DMP n'est pas accessible dans le cadre de la médecine du travail.

L’utilisation du présent service vaut acception des présentes conditions générales d’utilisation.

Pour en savoir plus : https://www.dmp.fr.

 

             2. Utilisateurs du service

 

Un DMP peut être créé pour tout bénéficiaire de l’assurance maladie après recueil de son consentement exprès ou celui de son représentant légal. Une fois son DMP créé ,le bénéficiaire en devient le titulaire.

La création et l’accès au DMP des personnes mineures ,ou des personnes majeures faisant l’objet d’une mesure de protection juridique ,relèvent des droits exercés par le ou les représentants légaux (parents, tuteurs), conformément à la loi. Les personnes mineures ,ou les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique, accèdent donc à leur DMP, sauf pour les situations prévues par la réglementation en vigueur, sous la responsabilité de leur(s) représentant(s) légal(aux).

L’utilisateur du service est entendu dans les présentes conditions générales d’utilisation comme le professionnel ou l’établissement de santé disposant des droits pour créer, clôturer ou accéder au DMP dans les conditions prévues par les articles L. 11111-14 et suivants et R. 1111-26 et suivants du code de la santé publique.

Dans un premier temps, la possibilité pour un patient de créer directement via Internet son DMP et son compte d’accès est limitée à certains bénéficiaires de l’assurance maladie. Pour savoir quels sont les bénéficiaires concernés, vous pouvez consulter le site suivant https://www.dmp.fr.

 

             3. Identification et authentification

 

L’identifiant du DMP est l’identifiant national de santé au sens de l’article L.  1111-8-1 du code de la santé publique, à savoir le numéro de sécurité sociale (numéro d’immatriculation). Cependant, l’INS-C, numéro à 22 chiffres, est toujours utilisable pour les logiciels pour lesquels les éditeurs n’ont pas procédé à la mise à jour de l’identifiant.

 

               3.1 Authentification des utilisateurs du service

L’authentification des professionnels de santé accédant au service DMP repose sur l’utilisation de la carte de professionnel de santé (carte CPS).

 

Conformément aux conditions d’utilisation de la carte de professionnel de santé, toute utilisation de cette carte par une tierce personne est interdite et est de nature à engager la responsabilité du professionnel de santé titulaire de la carte CPS.

 

Dans une structure libérale, le DMP pourra être créé par le professionnel de santé authentifié avec sa carte CPS ou par un(e) secrétaire médical(e) authentifié(e) au moyen d’une carte CPE.

 

Dans un établissement de santé, un laboratoire de biologie médicale, un service de santé du titre III du livre 1er et du livre III de la sixième partie du code de la santé publique, ou un établissement et service social ou médico-social mentionné au I de l’article L. 321-1 du code de l’action sociale et des familles, cette création pourra être effectuée par un professionnel de santé authentifié avec sa carte CPS ou un(e) secrétaire médical(e) ou un personnel d’accueil authentifiés au moyen d’une CPE ou au travers d’une authentification indirecte via la mise en œuvre d’un certificat serveur applicatif.

 

Le DMP pourra être alimenté par un professionnel de santé habilité authentifié avec sa carte CPS.  Il peut également être alimenté par un des établissements susmentionnés au travers d’une authentification indirecte via la mise en œuvre d’un certificat serveur applicatif.

 

Les personnes exerçant sous la responsabilité d’un professionnel de santé exerçant en libéral peuvent alimenter les dossiers médicaux partagés pour le compte du professionnel de santé avec une carte CPE nominative.

Le DMP pourra être consulté uniquement par un professionnel de santé authentifié avec sa carte CPS.

 

               3.2 Identification des bénéficiaires de l’assurance maladie

                           3.2.1 Pour la création du DMP par un professionnel habilité

La création du DMP nécessite la lecture de la Carte Vitale.

 

Le poste doit être équipé :

  • d’un lecteur homologué SESAM-Vitale dans un des référentiels suivants : lecture Vitale, terminal lecteur, dispositif intégré ;
  • ou de deux lecteurs PC/SC.

En établissement de santé, cette fonctionnalité est nécessaire pour les logiciels de type GAM, amenés à créer des DMP, mais peut se révéler inutile pour les autres composants du SIH.

 

                           3.2.2 L’accès au DMP pour l’alimenter ou le consulter

La consultation et/ou l’alimentation d’un DMP nécessitent uniquement la connaissance de l’identifiant  du titulaire du DMP ou des critères d’identité suivants : Nom, prénom, date de naissance, département de résidence, ville, code postal.

L’Identifiant peut être transmis par flux au sein du SIH, sans interrogation de la Carte Vitale par le système interne au SIH utilisé pour la consultation ou l’alimentation du DMP.

 

             4. Création et accès au DMP

 

Un DMP peut être créé pour l’ensemble des bénéficiaires de l’assurance maladie. Un DMP peut être créé pour l’ensemble des bénéficiaires de l’assurance maladie. La création directe par le patient de son DMP sur le site www.dmp.fr est, dans un premier temps, limitée à certains bénéficiaires de l’assurance maladie.

Les titulaires de DMP peuvent consulter directement leur DMP via leur compte d’accès sur Internet et également au moyen du téléchargement d’une application, disponible sur mobile ou tablette. 

 

               4.1 Création / clôture d’un DMP et d’un compte d’accès par les utilisateurs du service

La création d’un DMP nécessite le recueil d’un consentement éclairé du bénéficiaire de l’assurance maladie (de son ou ses représentant(s) légal(aux)).

Avant la création d’un DMP, il appartient donc au professionnel habilité à le créer de délivrer l’information relative :

  • à la finalité du DMP et son contenu ;
  • aux conditions d’ouverture et de clôture du DMP ,et notamment son caractère facultatif, gratuit et sans impacts sur les conditions de remboursement et le niveau de prise en charge par l’assurance maladie ;
  • aux conditions d’accès au DMP par les professionnels de santé ;
  • aux conditions de consultation du DMP par son titulaire (son ou ses représentant(s) légal(aux)), et notamment la nécessité de création d’un compte d’accès (Internet) pour toute consultation directe ;
  • aux modalités d’exercice de leurs droits par les titulaires d’un DMP ,et notamment les droits d’accès et de rectification des données.

 

Il doit également s’assurer que la personne a bien pris connaissance de la brochure d’information relative au DMP.

Le consentement s’entend à la fois du consentement à la création du DMP et à son hébergement conformément à l’article L. 1111-8 du code de la santé publique.

Le consentement exprès et éclairé à la création du DMP et à son hébergement est matérialisé par une case à cocher par laquelle le professionnel habilité à créer le DMP reconnaît l’avoir recueilli.

Un accusé de la création du DMP est remis au titulaire du DMP (à son ou ses représentant(s) légal(aux)). Il peut être matérialisé par la remise de la brochure d’information préalablement datée.

Si la création du DMP s’accompagne de l’ouverture d’un compte d’accès, un document comportant les données de connexion permettant au titulaire (à son ou ses représentant(s) légal(aux)) d’accéder à son DMP (l’identifiant du DMP, l’identifiant de connexion et le mot de passe initial) doit lui être remis. 

Les utilisateurs du présent service doivent également clôturer le DMP si le titulaire (son ou ses représentant(s) légal(aux)) en fait la demande.

Le décès du titulaire emporte clôture du DMP. Cette clôture n’est pas automatique et peut être réalisée par  un professionnel de santé (directement depuis son logiciel métier et/ou via l’accès web DMP) ou par le représentant légal du titulaire du DMP. Si la clôture est demandée par ce dernier,  elle devra être effectuée au support DMP Info Service en leur envoyant le formulaire de demande d’intervention complété et signé (accompagné des pièces justificatives listées dans le formulaire).

A compter de sa clôture, le Dossier Médical Partagé est archivé. Il reste néanmoins accessible pour tout recours gracieux ou contentieux. En l’absence d’accès postérieur, le Dossier Médical Partagé est détruit dix ans après sa clôture, sinon il est détruit dix ans après le dernier accès.

 

               4.2 Accès au DMP

L’accès au DMP s’entend pour son alimentation et pour sa consultation. Il est régi par les articles L. 1111-15 et suivants et R. 1111-26 et suivants du code de la santé publique.

 

Les professionnels de santé de l’équipe de soins ,au sens de l’article L. 1110-12 du code de la santé publique ,sont réputés autorisés à accéder au DMP du titulaire pris en charge. L’accès aux autres professionnels de santé est subordonné à l’autorisation du titulaire du DMP (de son ou ses représentant(s) légal(aux)) recueillie dans les conditions prévues au deuxième alinéa du III de l’article L. 1110-4.

Le cas échéant, un professionnel de santé ,bénéficiant de l’accès au titre de son appartenance à l’équipe de soins ,peut recueillir ce consentement pour le compte d’un autre professionnel desanté en application de l’article L. 1111-17-II du code de la santé publique.

Sauf opposition expresse et préalable du titulaire (de son ou ses représentant(s) légal(aux)) :

  • Les professionnels de santé accèdent au DMP d’une personne hors d'état d'exprimer sa volonté, en présence d'une situation comportant un risque immédiat pour sa santé ;
  • Le médecin régulateur du centre de réception et de régulation des appels d'aide médicale urgente qui reçoit un appel concernant une personne accède à son DMP.

Une matrice des habilitations du DMP détermine le type de documents qu’un professionnel de santé peut consulter en fonction de sa profession ou de sa discipline. Cette matrice est disponible via l'URL https://www.dmp.fr/matrice-habilitation.

L’engagement du professionnel de santé à un accès conforme à la réglementation et aux présentes conditions générales d’utilisation est matérialisé par une case dédiée à cocher. Cette autorisation est valable un an à compter de la dernière consultation du professionnel de santé. Le professionnel de santé qui a été autorisé à accéder au DMP mentionne cette autorisation dans le DMP du patient.

Le titulaire du DMP (son ou ses représentant(s) légal(aux)) est informé par le service DMP de tout premier accès à son DMP d'un professionnel de santé à son DMP.

L’utilisateur est informé que tout accès non autorisé est passible d’une peine d’emprisonnement et d’une amende.

L’attention des utilisateurs du service est attirée sur le fait que l’ensemble des accès et actions (consultation, alimentation, suppression de document, masquage d’une information à la demande d’un patient) est tracé dans le système DMP.

Ces traces sont consultables à tout moment par le titulaire du DMP (son ou ses représentant(s) légal(aux)), hors le cas des documents rendus temporairement inaccessibles présenté au point 5.1.

L’ensemble des traces est visible par le médecin traitant et le(s) médecin(s) s’étant vu accorder les mêmes droits que le médecin traitant par le titulaire du DMP (son ou ses représentant(s) légal(aux)).

Les autres professionnels de santé ont accès aux traces des actions dont ils sont à l’origine.

 

             5. Contenu du DMP et fonctionnalités du service

 

               5.1 Contenu du DMP

Le DMP contient les données administratives nécessaires à sa gestion ,à savoir les :

  • données d’identification et canaux de contact (adresse, courriel, numéro de téléphone) du titulaire du DMP et de son ou ses éventuel(s) représentant(s) légal(aux) ;
  • données d’identification et canaux de contact de la ou des éventuelles personne(s) de confiance désignée(s) ;
  • données d’identification et canaux de contact de la ou des éventuelles personne(s) à contacter désignée(s).

 

Le DMP peut également contenir les données de santé suivantes :

  • les données nécessaires à la coordination des soins issues des procédures de remboursement alimentées par la Cnam. Un premier document contenant l’historique des 12 à 24 derniers mois de remboursement est automatiquement versé dans les DMP déjà ouverts. Cet historique sera également versé lors de toute création d’un DMP. Les utilisateurs peuvent ensuite masquer le document. Les données resteront néanmoins visibles par le médecin traitant déclaré dans le DMP et par le(s) éventuel(s) médecin(s) auxquels les utilisateurs ont donné les mêmes droits. 
  • les données relatives à la prévention, l’état de santé et le suivi social ou médico-social que les professionnels de santé de l’équipe de soins, au sens de l’article L. 1110-12 du code de la santé publique, ou les professionnels de santé que l’utilisateur a autorisés, estiment devoir être partagées dans le DMP afin de servir la coordination, la qualité et la continuité des soins ,y compris en cas d’urgence, notamment l’état des vaccinations, les synthèses médicales, les lettres de liaison, les comptes rendus d’hospitalisation ou de biologie médicale, d’examens d’imagerie médicale, d’actes diagnostiques et thérapeutiques, et les traitements prescrits. Les professionnels de santé, ou les établissements, peuvent partager des documents ou informations antérieurs à la création du DMP dès lors qu’ils sont nécessaires à la coordination des soins.  
  • les données relatives  à la dispensation des informations légales sur le don d’organes et de tissus
  • les données de santé renseignées par les utilisateurs du service.

Une fois que le bénéficiaire de l’assurance maladie a consenti à la création de son Dossier Médical Partagé, il ne peut, sauf motif légitime, s’opposer à ce que les professionnels de santé qui le prennent en charge versent dans son Dossier Médical Partagé les informations utiles à la prévention, la continuité et la coordination des soins qui lui sont ou seront délivrés. 

Le titulaire du DMP (son ou ses représentant(s) légal(aux)) peut décider que des informations le concernant, contenues dans son DMP, ne soient pas visibles par certains professionnels de santé pouvant accéder au DMP. Ces informations restent néanmoins toujours accessibles au professionnel de santé qui en est l’auteur, au médecin traitant ou à tout médecin bénéficiant, sur demande du titulaire (de son ou ses représentants légal(aux)), des mêmes accès que le médecin traitant.

Conformément à l’article R. 1111-42 du code de la santé publique, les utilisateurs du présent service peuvent rendre provisoirement inaccessible au titulaire du DMP (à son ou ses représentant(s) légal(aux)) une information concernant l’état de santé du titulaire du DMP dès lors qu’ils considèrent qu’elle ne doit pas être portée à sa connaissance sans accompagnement. Dans l’attente de la mise en place du système de levée automatique de l’inaccessibilité du document, les utilisateurs du présent service s’efforceront de rendre accessibles les documents dans les meilleurs délais en organisant une consultation d’annonce.

 

               5.2 Fonctionnalités du service

Le présent service DMP comporte les fonctionnalités suivantes :

  • création d’un DMP et d’un compte d’accès pour un bénéficiaire de l’assurance maladie ;
  • clôture d’un DMP à la demande de son titulaire (de son ou ses représentant(s) légal(aux)) ;
  • accès au DMP dans les conditions légales et réglementaires ;
  • identification et authentification des professionnels de santé ;
  • signature électronique des lots de documents déposés au travers de l’accès Web PS ;
  • hébergement (ou stockage) des données relatives à la prévention, l’état de santé, et le suivi médico-social que les professionnels de santé estiment devoir être partagées dans le DMP afin de servir la coordination, la qualité et la continuité des soins y compris en cas d’urgence, notamment les synthèses médicales, les lettres de liaison, les comptes rendus de biologie médicale, d’examens d’imagerie médicale, d’actes diagnostiques et thérapeutiques, et les traitements prescrits conformément aux articles L. 1111-15 et R. 1111-30 du code de la santé publique ;
  • hébergement (ou stockage) des données que le titulaire du DMP (son ou ses représentant(s) légal(aux)) souhaite y faire figurer ;
  • masquage des informations ;
  • gestion des données du DMP par une interface Web dédiée aux professionnels de santé détenteurs d’une carte de professionnel de santé valide ,sous leur seule responsabilité et dans le respect des règles déontologiques auxquelles ils sont tenus.

 

               5.3 Services annexes

Un service d’assistance (ci-après DMP Info Service) est disponible :

  • au numéro 0810 33 11 33 du lundi au vendredi de 8h30 à 17h 30 (horaires France métropolitaine), service 0.06€/min + prix d’un appel ;
  • en ligne à l’adresse https://www.dmp.fr via la rubrique « Support ». Les interlocuteurs du DMP Info Service seront disponibles pour répondre à l’ensemble des interrogations ou difficultés techniques, à l’exclusion de toute information à caractère médical, rencontrées par le titulaire (son ou ses représentant(s) légal(aux)) dans le cadre de l’utilisation du service DMP .

Le service DMP offre aux professionnels de santé un accès internet au DMP spécifique qui leur est réservé. Ces derniers peuvent également accéder à ce service via leur logiciel de professionnel de santé (LPS).

Les utilisateurs du service sont informés qu’un système dit de pilotage est mis en place de manière à suivre et mesurer les activités réalisées au sein du service DMP, notamment par les professionnels de santé. L’objectif est de produire des indicateurs ,ou d’effectuer des requêtes ,sur les modalités d’utilisation du service et de détecter, le cas échéant, des anomalies. Il permet également de connaître l’activité DMP en volume (nombre de dossiers créés, alimentés ou consultés) de chaque professionnel de santé et de mener des enquêtes qualitatives auprès des professionnels de santé.

C’est la raison pour laquelle, dans le système de pilotage du DMP, les professionnels de santé sont identifiés directement par leur nom. En revanche, aucune information dans le système de pilotage ne permet l’identification d’un patient.

La Cnam peut utiliser ces données pour accompagner le développement des usages du DMP ,ainsi que les Caisses Primaires d’Assurance Maladie, relais du déploiement dans les territoires et « destinataires » de ces données au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, relative à l’information, aux fichiers et aux libertés. Ces données ne sauraient, en aucun cas, être transmises, à titre gratuit ou onéreux, à des tiers n’intervenant pas dans le processus de déploiement du DMP.

 

               5.4 Disponibilité du service

Le service DMP est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 à l’exception des cas de force majeure, de difficultés informatiques, de difficultés liées à la structure du réseau de télécommunication ou de difficultés techniques.

Pour des raisons de maintenance, la Cnam pourra être amenée à interrompre le site d’accès et s’efforcera d’en avertir préalablement les utilisateurs.

L’indisponibilité du service ne donne droit à aucune indemnité.

La Cnam ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à une absence de disponibilité du service pour l’un des motifs susmentionnés.

 

               5.5 Modifications techniques du service

La Cnam a la faculté de faire évoluer les modalités techniques et matérielles d’accès au service DMP dans le respect de la réglementation en vigueur, dès lors que cette évolution ne constitue pas une gêne excessive pour les utilisateurs du service.

 

             6. Protection des données à caractère personnel

 

Le DMP contient des données de santé à caractère personnel ,couvertes à ce titre par le secret professionnel dans les conditions prévues aux articles L. 1110-4 du code de la santé publique et suivants ,dont la violation est réprimée par l’article 226-13 du code pénal.

 

               6.1 Responsable de traitement et sous-traitant

La Cnam est le responsable du traitement de données au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée. A ce titre, elle s’engage à prendre toutes précautions utiles au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

L'hébergement des données collectées et conservées dans le DMP, est assuré par la société Worldline. Worldline fait appel à l’hébergeur Santeos (société filiale de Worldline), qui bénéficie d’un agrément pour une prestation d’hébergement des données de santé à caractère personnel collectées dans le cadre du Dossier Médical Partagé.

Adresse de l’hébergeur :

SANTEOS

80 quai Voltaire
Immeuble River Ouest
95870 Bezons

 

L’hébergeur du DMP est notamment garant de :

  • la maîtrise et la protection des échanges ,via notamment l’identification et l’authentification des professionnels de santé et des titulaires de DMP pour préserver la confidentialité ;
  • la protection des données pour garantir leur intégrité ;
  • l’imputabilité des données ;
  • la traçabilité de toute action (accès, alimentation, consultation...) ;
  • la sauvegarde des données de santé et des traces. 

 

               6.2 Sécurité des données

L’utilisation du service nécessite une connexion à internet. Il appartient aux utilisateurs du service de se rapprocher de leur fournisseur d’accès afin de s’assurer que le navigateur permet bien l’accès dans une configuration sécurisée au service DMP. Il leur appartient de vérifier que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en bon état de fonctionnement.

Dans le cas où l’accès à internet est conditionné par la connexion préalable à un dispositif de restriction et/ou de sécurisation de cet accès (firewall, proxy), ce dispositif devra être en capacité de laisser passer les flux HTTP/TLS du DMP (ouverture éventuelle de l’accès aux URL du DMP, port TLS, etc…).

Pour une utilisation optimale du DMP, une ligne internet haut débit est nécessaire.

Le poste de travail doit être équipé d’un système d’exploitation et d’un navigateur internet compatibles avec le DMP. Les principaux navigateurs du marché tels qu’Internet Explorer, Mozilla Firefox, Google Chrome et Safari le sont. Vous pouvez consulter sur via l’URL suivante la liste des configurations compatibles avec le DMP (configurations compatibles) : https://www.dmp.fr/documents/matrice-compatibilite-navigateur.

La consultation des données du DMP est réservée au titulaire du DMP (son ou ses représentant(s) légal(aux)), aux membres de l’équipe de soins et à tout professionnel de santé autorisé par le titulaire (son ou ses représentant(s) légal). 

La Cnam et le service d’assistance du DMP n’accèdent pas aux données de santé à caractère personnel hébergées dans le DMP.

Dans les cas exceptionnels où cet accès est rendu nécessaire par les besoins du service d’hébergement ,et sous réserve de l’accord du titulaire du DMP (ou son représentant légal), le médecin de l’hébergeur peut accéder aux données, après déchiffrement de celles-ci.

 

               6.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition

                           6.3.1 Droits des utilisateurs du présent service

Les utilisateurs du présent service peuvent rectifier à tout moment les données qu’ils ont eux-mêmes consignées dans le DMP d’une personne. Néanmoins, pour des motifs de traçabilité et de sécurité, l’historique est conservé par le système DMP.

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, les utilisateurs du présent service disposent d’un droit d’accès et de rectification aux données les concernant. Ces droits s’exercent auprès du directeur de la caisse de rattachement du titulaire du DMP. 

 

                           6.3.2 Droits des titulaires de DMP

Les titulaires de DMP (leurs représentants légaux) ne peuvent, sauf motif légitime, s’opposer ,après la création du DMP ,à ce que les professionnels de santé y versent les informations utiles à la prévention, la continuité et la coordination des soins qui lui sont ou seront délivrés.

Les titulaires de DMP (leurs représentants légaux) accèdent directement aux données contenues dans le DMP en utilisant leurs propres moyens d’identification et d’authentification.

Ils peuvent également y accéder :

  • par l’intermédiaire des utilisateurs du présent service autorisés à accéder au DMP ;
  • par l’intermédiaire de l’hébergeur visé à l’article L. 1111-14 du code de la santé publique en remplissant le formulaire prévu à cet effet sur le site www.dmp.frvia la rubrique « Ressources ».

Ils peuvent rectifier les informations qu’ils ont consignées dans le DMP en utilisant leurs propres moyens d’identification et d’authentification.

Pour les autres informations, le droit de rectification s’exerce auprès du professionnel de santé autorisé à accéder au DMP et identifié dans le DMP comme l’auteur de l’information à rectifier.

Les titulaires de DMP (leurs représentants légaux) ne peuvent pas directement supprimer les données reportées par un professionnel de santé dans le DMP. Ils peuvent, néanmoins, en demander la suppression, s’il existe un motif légitime, auprès du professionnel de santé ou de l’établissement de santé qui en est l’auteur.

 

             7. Responsabilités

 

Le DMP n’est pas exhaustif. Il est destiné à rassembler les éléments de prévention, de diagnostic et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins. Toute interprétation, diagnostic ou toute décision, de quelle que nature que ce soit, se basant sur ces données, relève de la seule responsabilité de la personne qui les consulte.

Les données du DMP sont des données de santé à caractère personnel, couvertes à ce titre par le secret professionnel dans les conditions prévues aux articles L. 1110-4 et suivants du code de la santé publique et dont la violation est réprimée par l’article 226-13 du code pénal.

Le DMP est non cessible.

 

               7.1 Valeur des documents partagés

La loi n°2000-230 du 13 mars 2000 modifiée par l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 admet la preuve écrite sous forme électronique au même titre que l'écrit sur support papier « sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans les conditions de nature à en garantir l'intégrité ».

Au regard des exigences fixées par la loi précitée et les conditions présentées ci-dessous les utilisateurs du service s’engagent à ne pas contester la force probante des documents partagés via le service DMP.

Ils s'accordent dès lors pour reconnaître la même valeur probante aux écrits électroniques transmis via le DMP qu'aux écrits sur support papier.

 

                           7.1.1 Documents partagés par les utilisateurs du présent service

 

Identification des professionnels de santé accédant aux DMP : Le système DMP utilise la carte CPS comme dispositif de certification de l’identité et d'authentification des professionnels de santé. La carte CPS embarque un certificat électronique d'authentification.

Le système DMP s'accompagne d'un mécanisme spécifique de gestion de l'imputabilité des accès via l'enregistrement et l’archivage des traces des actions des utilisateurs.

Intégrité des documents lors de leur transfert vers le système DMP : Tous les échanges avec le système DMP transitent sur les réseaux entre le poste des professionnels de santé et l'infrastructure de l'hébergeur à travers des flux sécurisés selon le protocole TLS (http sur TLS) qui garantissent leur intégrité.

Authenticité des documents conservés sur le système DMP : Les lots de documents déposés par les professionnels de santé dans le DMP sont signés électroniquement :

  • soit à l’aide du certificat de signature confiné dans la carte CPS ;
  • soit à l’aide d’un certificat logiciel serveur de signature issu de l’IGC de l’ASIP Santé dont l’usage est contrôlé par le responsable des documents ;
  • soit dans le cas de l’Accès WEB à l’aide d’un certificat serveur de signature issu de l’IGC de l’ASIP Santé ,et dont la mise en œuvre est déclenchée sur le système DMP par la validation du contenu à signer par un professionnel de santé dument authentifié.

Ce dispositif permet de garantir un fort niveau d'imputabilité des documents et donc de leur contenu.

 

                           7.1.2 Documents partagés par les titulaires de DMP

 

Identification des titulaires de DMP (de leurs représentants légaux) : Le système DMP utilise l’association de l’identifiant, du mot de passe et d’un code à usage unique comme dispositif de certification et d’authentification des utilisateurs de service.

Intégrité des documents lors de leur transfert vers le système DMP : Via les IHM Web, les titulaires de DMP (leurs représentants légaux) peuvent saisir des documents en texte libre directement dans les IHM. Un CDA R2 non structuré encapsulant un type mime « texte brut » (TXT) est alors stocké dans le DMP. Tous les échanges avec le système DMP transitent sur les réseaux à travers des flux sécurisés selon le protocole TLS (http sur TLS) qui garantissent leur intégrité.

Authenticité des documents conservés dans le DMP : Les lots de documents déposés par titulaires de DMP (leurs représentants légaux) sont signés électroniquement.

Authenticité des documents accessibles via l’application mobile : Les documents disponibles dans le DMP sont aux formats JPG, TIFF, PDF, RTF et TXT.  Pour les titulaires d’un DMP utilisant un appareil Android, la consultation des documents du DMP aux formats RTF et TIFF nécessite une conversion en format lisible par le système sans qu’il y ait recours à une application tierce. De ce fait, les titulaires de DMP et les présents utilisateurs sont informés que l’exactitude et la complétude des informations affichées ne peuvent être pleinement garanties.

 

               7.2 Responsabilité des utilisateurs du présent service

 

Le DMP ne se substitue pas au dossier que tient chaque professionnel de santé, quel que soit son mode d’exercice, dans le cadre de la prise en charge d’un patient.

En application de l’article L. 11111-15 du code de la santé publique, les professionnels de santé pouvant accéder au DMP sont tenus de reporter dans le DMP, « à l'occasion de chaque acte ou consultation, les éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins de la personne prise en charge. A l'occasion du séjour d'une personne prise en charge, les professionnels de santé habilités des établissements de santé reportent dans le Dossier Médical Partagé, dans le respect des obligations définies par la Haute Autorité de santé, un résumé des principaux éléments relatifs à ce séjour. Le médecin traitant mentionné à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale verse périodiquement, au moins une fois par an, une synthèse dont le contenu est défini par la Haute Autorité de santé ».

La responsabilité du professionnel de santé ne peut être engagée en cas de litige portant sur l’ignorance d’une information qui lui était masquée dans le DMP ,et dont il ne pouvait légitimement avoir connaissance.  Le DMP et ce service ne modifient pas les règles juridiques encadrant la responsabilité des professionnels de santé.

Il est rappelé aux professionnels de santé que l'accès au Dossier Médical Partagé est notamment interdit lors de la conclusion d'un contrat relatif à une protection complémentaire en matière de couverture des frais de santé et à l'occasion de la conclusion de tout autre contrat exigeant l'évaluation de l'état de santé d'une des parties.

L'accès à ce dossier ne peut être exigé, ni préalablement à la conclusion d'un contrat, ni à aucun moment ou à aucune occasion de son application.

Le DMP n'est pas accessible dans le cadre de la médecine du travail.

Il appartient également aux utilisateurs du présent service de s’assurer, lorsqu’ils sont en présence d’une personne mineure ou d’une personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique, que les droits sur le DMP sont bien exercés conformément aux articles 371-1 et suivants et 425 du code civil, ainsi qu’aux articles L. 1110-14, L. 1111-2, L. 1111-5, L. 1111-5-1 et L. 11111-7 du code de la santé publique.

Tout manquement aux présentes dispositions peut donner lieu à l'application des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.

 

               7.3 Responsabilité des titulaires de DMP

 

Les titulaires de DMP sont responsables de l'utilisation du service DMP conformément à son usage, dans le respect de la règlementation en vigueur.

 

               7.4 Responsabilité de la Cnam

 

En sa qualité de responsable de traitement, la Cnam a pris toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité du DMP.

Tout dysfonctionnement remarqué tenant au contenu du DMP doit être signalé à la Cnam à l’aide du formulaire de contact du support dans les conditions prévues au point 5.3 « Services annexes » des présentes conditions générales d’utilisation.

La Cnam dégage toute responsabilité en cas de :

  • de survenance d'un événement de force majeure ayant un impact sur le service DMP ;
  • de problèmes liés au réseau internet ;
  • de pannes ou dommages résultant des équipements des utilisateurs ou encore de la contamination du système informatique des utilisateurs par des virus, attaques et malveillances de tiers ;
  • d’une utilisation du service DMP par les utilisateurs non conforme aux présentes conditions générales d'utilisation.

 

La Cnam ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à une absence de disponibilité du service pour l’un des motifs mentionnés au point 5.5 « Disponibilité du service » et notamment de la mise à disposition d’un historique de données dites de remboursement inférieure à 12 mois .