FAQ

Le Dossier Médical Partagé (DMP) est un espace de stockage sécurisé de données personnelles médicales (ordonnances, comptes rendus d'hospitalisation ou d’examens biologiques, etc.). Il permet au patient de partager ces informations avec les professionnels qui le prennent en charge. 

Il est accessible pour le patient via son profil Mon espace santé, le nouveau service public numérique mis en place pour gérer ses données de santé, créé à l'ensemble des bénéficiaires d’un régime d’assurance maladie français. 

Le DMP est un service clé dans la prise en charge de vos patients.

Il permet notamment : 

•    d'avoir accès immédiatement aux informations médicales de votre patient lors d’une hospitalisation, d’une 1ère consultation ou en cas d’urgence ; 
•    de faciliter le suivi de votre patient notamment lorsqu'il souffre d'une maladie chronique ou lorsqu’il est loin de chez lui ; 
•    d'éviter de prescrire des examens ou traitements déjà demandés par vos confrères ; 
•    d'éviter les interactions médicamenteuses.

L’accès au DMP pour un professionnel est conditionné à la disposition d’outils informatiques adaptés, dits  « DMP-Compatibles ». Les éditeurs de logiciels travaillent activement à développer l’interopérabilité des logiciels avec le DMP.

Le professionnel peut alors, à partir de son logiciel métier, alimenter et consulter directement le DMP de son patient. Toutes ces fonctionnalités ont été améliorées grâce aux mises à jour de logiciels financées dans le cadre du Ségur du numérique en santé. Pour les professionnels non-équipés en logiciel DMP-compatible, ils peuvent aussi accéder au DMP du patient via l’interface WebPS DMP du site dmp.fr.

Le DMP n’a pas vocation à remplacer le dossier patient du professionnel. Il contient les informations importantes produites lors du parcours de soins du patient et conservées dans les dossiers métier des professionnels.

En alimentant le DMP du patient, le professionnel contribue à fournir au patient l’information médicale qu’il est en droit d’attendre et permet de sécuriser les soins qu’il pourrait avoir en cas d’urgence ou lors d’une prise en charge par un médecin qui ne le connaît pas.

Mon espace santé intègre le service numérique Dossier Médical Partagé (DMP) qui permet de stocker ses documents de santé et propose des services complémentaires au patient :

• Un profil médical où il peut saisir ses informations médicales de base (allergies, antécédents, traitements) ;
• Une messagerie sécurisée de santé permettant d’échanger des informations et des documents de manière sécurisée et confidentielle ;
• Un catalogue de services référencés (qui respectent des critères définis par l’Etat en matière d’éthique, d’interopérabilité et de sécurité) et avec qui le patient pourra choisir à terme de partager des données (ex. document, constantes, événement de l’agenda) pour fluidifier son parcours médical notamment ;
• Un agenda médical pour centraliser ses rendez-vous et ses rappels (courant 2023).

A noter : le site/l’application Mon espace santé est l’interface à destination des patients.
Côté professionnels, vous pouvez y verser des documents et les consulter soit :

• directement via votre logiciel métier  (une rubrique dédiée) ;
• via le web service https://www.dmp.fr/ps.

Vous trouverez ainsi dans Mon espace santé les documents ajoutés par les autres professionnels et établissements de santé qui prennent en charge votre patient et les documents ajoutés par ce dernier (ex. un ancien compte-rendu, une ordonnance papier). Les documents patients et professionnels de santé sont clairement identifiés.
Votre patient retrouvera l’ensemble de ses documents dans la rubrique Documents de Mon espace santé et il est informé à chaque ajout de document et lors de la première consultation par un professionnel de santé. Retrouvez tous les détails ici.

Le Dossier Médical Partagé (DMP) est un plus dans votre pratique professionnelle : il permet aux praticiens de ville et hospitaliers de partager les informations de santé de leurs patients. Il donne accès immédiatement aux informations médicales du patient lors d’une hospitalisation, d’une première consultation ou en cas d’urgence.
 Il peut faciliter le suivi des patients, en particulier lorsqu'ils souffrent d'une maladie chronique ou lorsqu’ils sont loin de chez eux.
C’est aussi une source indispensable pour connaître les traitements, les intolérances médicamenteuses et les allergies du patient, ce qui permet d’éviter tout accident thérapeutique.

Depuis début 2022, un dossier médical partagé est créé automatiquement pour un patient lors de la création de son profil Mon espace santé. Ainsi, tous les bénéficiaires d’un régime d’assurance maladie français peuvent avoir un DMP s’ils ne se sont pas opposés à la création de leur profil Mon espace santé, qu’ils soient mineurs ou majeurs.

Le DMP est organisé en dix espaces spécifiques : synthèse, traitement, analyses, imagerie, comptes rendus, prévention, certificats et vaccinations. Les deux derniers espaces concernent l’historique de remboursement déposé par l’Assurance maladie et l’espace personnel du patient intégrant tous les documents alimentés par l’usager lui-même.
Chaque espace ou chapitre comporte des sous-chapitres ou rubriques permettant de spécifier le type de document ajouté.

L’arborescence du DMP est très structurée, permettant un classement rigoureux des différents documents déposés. Les logiciels métier DMP-compatibles intègrent les données telles que le type de document. Ainsi, lors de l’envoi du document vers le DMP, le classement dans la bonne catégorie est automatisé.

Une fois que votre patient vous a donné l’autorisation d’accès à son DMP (écrite ou orale), vous pouvez y accéder à tout moment. En l’absence de carte Vitale, vous pouvez accéder à son DMP par saisie de son matricule INS ou après recherche du patient par traits d’identité (au minimum nom, prénom, sexe).

Le DMP est un dossier médical qui contient des informations confidentielles sur la santé du patient. Tout a été mis en œuvre pour apporter un niveau de sécurité optimal.
La politique de sécurité du DMP s’appuie sur trois dispositifs majeurs : 

• Les certificats CPS/e-CPS/CSA délivrés par l’ANS ; 
• L’Identité Nationale de Santé (INS) qui permet l’identification unique pour chaque patient ; 
• L’agrément des hébergeurs de données de santé à caractère personnel qui permet de garantir les conditions de sécurité et de confidentialité pour le stockage des DMP.

Enfin, l’accès au DMP est conditionné à une authentification forte : 

• Un professionnel peut accéder au DMP d’un assuré avec sa carte de professionnel (CPS ou e-CPS) ou à l’aide d’un certificat serveur applicatif (CSA) en structure ;
• Un patient peut y accéder en se connectant à son profil Mon espace santé avec son identifiant, mot de passe et code d’accès à usage unique (délivré par SMS ou mail).

Aujourd’hui, l’Assurance maladie injecte automatiquement dans le DMP l’historique des remboursements de soins (médecins consultés, médicaments achetés, examens réalisés, etc.) sur une profondeur de 2 ans, ainsi que toutes les attestations vaccinales COVID.

Tous les acteurs de santé (professionnels libéraux, établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, laboratoires de biologie médical, cabinets de radiologie, etc.), peuvent et/ou doivent déposer dans le DMP l’ensemble des documents utiles et nécessaires à la prise en charge du patient.
Les obligation d’alimentation dans le DMP sont définies dans l’article L. 1111-15 du Code de la santé publique : "Chaque professionnel de santé, quels que soient son mode et son lieu d'exercice, doit reporter dans le dossier médical partagé, à l'occasion de chaque acte ou consultation, les éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins de la personne prise en charge, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé" (Arrêté du 26 avril 2022).

Enfin, les patients peuvent également ajouter des informations importantes dans leur profil Mon espace santé : allergies, traitements en cours, vaccinations, personnes à prévenir en cas d’urgence, etc.

Aujourd’hui, la plupart des logiciels métier sont compatibles avec le DMP.

Dans le cadre du Ségur du numérique en santé, c’est l’une des exigences imposées aux éditeurs :  ils doivent faire évoluer leurs solutions en optimisant l’intégration de la « DMP-Compatibilité » et l’utilisation du service.

La liste des logiciels DMP compatibles (homologués à l’usage du DMP) est disponible sur le site du Centre national des agréments (CNDA) https://cnda.ameli.fr/. Grâce à leurs mises à jour, l’ergonomie et les fonctionnalités du DMP sont améliorées en continue.

Si votre logiciel n’est pas compatible avec le DMP, vous pouvez tout de même consulter et alimenter les DMP de vos patients depuis ce site, en cliquant sur « Accès au DMP  ».

Vous n’avez pas systématiquement besoin de la carte Vitale du patient pour accéder à son DMP. Une fois que votre patient vous a donné l’autorisation d’accès à son DMP (écrite ou orale), vous pouvez y accéder à tout moment :

• Soit par saisie de son matricule INS ;
• Soit après recherche du patient par traits d’identité (au minimum nom, prénom, sexe).

Vous pouvez vous rapprocher de votre éditeur ou des Délégués du numérique en santé (DNS) de votre caisse pour obtenir un accompagnement à l’utilisation de votre solution informatique. Grâce au Ségur du numérique en santé, les versions de logiciels référencées sont optimisées pour faciliter les envois au DMP.

Issus des travaux menés conjointement avec la Haute Autorité de Santé (HAS), le Volet de Synthèse Médical (VSM) se présente sous la forme d’une fiche de synthèse informatisée et structurée, contenant des renseignements administratifs et cliniques, les traitements au long cours et les points de vigilance sur l’état du patient.

Avec l’évolution des logiciels et notamment grâce au Ségur du numérique en santé, les professionnels (en général les médecins traitants) peuvent réaliser rapidement et automatiquement ce document à partir des données du logiciel patient, sans double saisie, et le déverser directement dans le DMP.

Le Volet de Synthèse médical est par excellence le document indispensable au suivi du patient, et doit être alimenté dans le DMP par le médecin traitant du patient. Le VSM permet par exemple, à un médecin de garde ou à un régulateur du SAMU, de voir immédiatement les informations indispensables à la prise en charge du patient.

Vous pouvez vous rapprocher de votre éditeur ou des Délégués du numérique en santé pour être accompagner dans l’élaboration du VSM et dans son alimentation dans  le DMP.

Le patient a la possibilité de masquer des documents aux professionnels de santé. Un document masqué reste néanmoins visible par son auteur, par l’usager lui-même et par le(s) médecin(s) traitant(s) du DMP/professionnel(s) administrateur(s) Mon espace santé déclaré(s) par l’usager (ces filtres sont faits automatiquement par le DMP et n'impactent pas le LPS ou le SIH).

L'action de masquage peut également être réalisée par tout professionnel à la demande du patient lors de l’alimentation d’un document dans le DMP.

Le masquage est réversible :

• Le patient peut retirer le masquage d'un document aux professionnels;
• Le démasquage peut être réalisé à la demande du patient par les médecins traitants DMP/professionnels administrateurs Mon espace santé pour tous les documents du DMP ; 
• ainsi que par les autres professionnels pour les documents dont ils sont les auteurs.

Un professionnel a la possibilité de rendre invisible des documents au patient, au moment de l'alimentation du DMP. L'invisibilité du document est utile dans le cas d'une consultation d'annonce ou pour le respect du droit des mineurs pour leur santé.

Dans ce cas, le document :

• est visible pour tous les professionnels autorisés à accéder au DMP ;
• n'est pas visible pour le patient.

L'invisibilité d'un document est réversible ; elle est mise en œuvre de façon temporaire (pour attendre par exemple une consultation d'annonce) et le document doit ensuite être rendu visible au patient par un des professionnels autorisés à accéder au DMP (pas nécessairement le professionnel auteur du document).

A noter que l’invisibilité d’un document est à paramétrer à l’alimentation du document par le professionnel dans le DMP du patient. Dès qu’un document est visible au patient, soit dès le début ou après une phase d’invisibilité, il ne peut plus être rendu invisible au patient par un professionnel.

La situation n’est pas fondamentalement différente de celle qui existe en dehors du DMP. Dans le cadre de la prise en charge d’un patient, la responsabilité d’un professionnel de santé peut être engagée :

• En cas de litige portant sur l’ignorance d’une information non masquée dans Mon espace santé (l’article L. 1111-15 du CSP). La responsabilité du professionnel doit être examinée au regard de sa situation conventionnelle. En effet, les professionnels de santé conventionnés ont l’obligation de consulter et d’alimenter le DMP de leurs patients (Al. 7 du L. 1111-14 du CSP) ;
• En cas d’erreur de diagnostic du professionnel de santé malgré la consultation du profil Mon espace santé (manquement manifeste du professionnel à l’obligation de dispenser des soins attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de la science). L’article L. 1142-1 du CSP précise que la responsabilité du professionnel est engagée lorsque l’erreur de diagnostic constitue une faute de ce dernier. Le patient doit apporter les éléments de preuve permettant d’engager la responsabilité du professionnel.

Tout comme votre patient repart de sa consultation aujourd’hui avec ses documents papier, il doit les recevoir dans son profil Mon espace santé. Pensez au temps que vous gagnerez à ne plus refaire ou rééditer les documents ou ordonnances égarées.

Pour rappel, la loi est précise concernant les documents essentiels à verser obligatoirement dans le profil Mon espace santé de votre patient. En complément, libre à vous d’y verser des documents complémentaires utiles à une bonne coordination des soins.

Un premier niveau de classement automatique est d’ores et déjà disponible depuis l’accès à Mon espace santé dans vos logiciels Ségur, organisant les documents de santé par typologie, distinguant ceux versés par les patients de ceux versés par les professionnels. Ils permettent aussi de gérer les éventuels doublons. Des filtres de recherche sont également accessibles par type de document et auteur. C’est un premier pas important qui permet de trouver l’information de manière simple.

Par ailleurs, des travaux dans le cadre du Ségur numérique avec vos éditeurs de logiciels sont en cours pour améliorer drastiquement l’intégration dans vos logiciels métiers de ces documents (modes de consultation, intégration facilitée dans vos dossiers patients des documents jugés utiles) afin que la lecture du dossier médical du patient soit la plus simple et intelligente possible. L’objectif de ses travaux est que l’analyse du dossier médical d’un patient soit la plus fluide possible et permette d’en extraire les informations médicales pertinentes le plus rapidement.

Par ailleurs des réflexions seront menées autour de l’archivage possible, voire la suppression de certains documents de santé, mais cela n’est pas encore à l’ordre du jour.

Mon espace santé ne modifie pas les règles juridiques encadrant la responsabilité des professionnels de santé qui demeurent tenus au secret médical dans les conditions prévues notamment aux articles L. 1110-4 et suivants du Code de la santé publique.

Ainsi, les règles relatives au secret professionnel, à la confidentialité et au respect de la vie privée des personnes s’appliquent pleinement à Mon espace santé.

1. Ce n’est pas parce qu’un professionnel de santé est tenu au secret médical qu’il peut accéder à des informations relatives à la santé d’une personne, lorsqu’il ne concourt pas à sa prise en charge personnelle. La seule qualité de professionnel de santé ne permet pas un accès au profil Mon espace santé d’une personne. Le professionnel doit avoir un motif professionnel pour le faire.
2. Comme pour la pratique courante des soins, l’accès aux données d’un patient n’est possible que dans le strict cadre de sa prise en charge pour assurer la prévention, la qualité, la continuité et le suivi coordonné des soins. Les professionnels doivent informer au préalable le patient, qui peut s’opposer à la consultation de son dossier médical.

Par ailleurs, l’accès au DMP est contraint à l’utilisation d’une CPS/e-CPS, et les droits d’accès des différents professionnels de santé sont définis dans une « matrice d’habilitation » disponible à l’adresse www.dmp.fr/matrice-habilitation/. En fonction de leur profession, un médecin, un infirmier ou un dentiste par exemple ne sont pas autorisés à accéder aux mêmes types de documents.

Concernant la consultation du dossier médical, juridiquement, il existe 2 cas de figure (article R. 1111-46 du code de la santé publique) :

Le cas de figure le plus courant : vous êtes membre de l’équipe de soins du patient. Dans ce cas de figure, le consentement du patient est dit présumé dans le cadre de sa prise en charge effective.

• Il est toutefois indispensable de l’informer de manière claire, et ce à chaque nouvel épisode de soin ;
• Ce dernier a le droit de s’opposer s'en expliquer. Notez ce refus dans votre dossier métier.
• Vous ne devez consulter ses données de santé qu’à des fins “utiles pour la prise en charge”.

Si vous n’êtes pas membre de l’équipe de soin, vous devez alors recueillir explicitement le consentement du patient à chaque consultation de son dossier médical par tout moyen, y compris de façon dématérialisée.

Quelle que soit la situation, il est essentiel d’informer votre patient, notamment dans la mesure où vos accès sont tracés et visibles par le patient. En outre, comme précisé plus bas, tout accès inapproprié sera considéré comme une infraction au secret médical et pourrait alors être sanctionné par les juridictions qui en seraient saisies.

Le consentement à l'alimentation du DMP d’un patient est considéré présumé, cependant vous devez tout de même l'en informer.

Cette information peut être délivrée par un collaborateur de l’équipe de soins et elle n'est à donner qu'une seule fois dans le cadre du suivi du patient.

Le patient peut s'opposer à l'envoi d'un document pour un motif légitime qui reste à votre appréciation (par exemple si une donnée est jugée sensible par le patient comme les MST ou des données psychologiques...).

Vous trouverez ici des recommandations pour informer votre patient ainsi qu’un rappel du cadre juridique.

La mise à jour de vos logiciels en version Ségur vise à automatiser le partage des documents vers Mon espace santé et à réduire au maximum toute « action humaine supplémentaire » (les clics inutiles).

Concrètement, qu’est-ce que vos logiciels Ségur vous permettent de faire ?

• Envoyer de manière systématique, automatique et sécurisée des documents médicaux dès leur validation dans le logiciel (ex. certificat médical, ordonnance, etc.) vers le dossier médical et la messagerie de Mon espace santé sans clic supplémentaire de votre part ainsi que vers les correspondants professionnels de santé (là encore via MSSanté), sauf les documents pour lesquels une consultation d’annonce préalable vous paraît indispensable en raison de la pathologie ;
• Consulter de manière fluide et sécurisée de l’information médicale contenue dans le dossier médical Mon espace santé du patient (ex. Compte-rendu d’une consultation de ville, lettre de sortie d’un séjour hospitalier, etc) ;
• Mettre votre logiciel en conformité avec les exigences de sécurité contre les risques cyber et les services et référentiels socles gérés et définis par l’Etat : intégration du fournisseur d’identité ProSanté Connect pour faciliter la connexion et le parcours entre les services numériques, intégration de l’ordonnance numérique, intégration de l’identité nationale de santé, prérequis pour bien identifier numériquement un patient.

Si le fonctionnement n’est pas clair dans le logiciel, n’hésitez pas à contacter votre éditeur.

Si le logiciel ne fonctionne pas bien, et notamment ne permet pas d’alimenter Mon espace santé, nous vous invitons à compléter le formulaire de signalement ici.

Le cadre est fixé par la Loi : le représentant légal d’un mineur doit donner son consentement lors de la consultation du DMP. Le mineur est associé à cette démarche.

A ce titre, le représentant légal autorise les professionnels à accéder au DMP d’un mineur, décide des documents pouvant être masqués dans le DMP et de la clôture du DMP. Il peut également accéder directement au DMP de son enfant mineur via son profil Mon espace santé. Ces principes sont identiques à ceux confiés aux titulaires de l’autorité parentale.

Toutes ces actions doivent être effectuées dans le respect des droits du mineur et nécessitent donc de l’associer à l’ensemble des décisions relatives à la gestion de son DMP.

Le tuteur se doit de prendre soin du mineur et de le représenter dans tous les actes de la vie civile, sauf ceux dans lesquels la Loi ou l’usage autorise le mineur à agir lui-même.

La tutelle est mise en place et contrôlée par le Juge des tutelles des mineurs. Si personne ne peut assurer la tutelle, celle-ci est confiée aux services de l'aide sociale à l'enfance (Conseil Général).

Le tuteur à la personne détient les mêmes prérogatives que le représentant légal concernant  les autorisations d’accès des professionnels au DMP et plus largement sur l’accès aux données de santé du mineur sous tutelle.

A ce jour, les patients mineurs émancipés ne disposent pas de DMP (patients non intégrés à date dans le processus de création automatique de Mon espace santé).

Les deux parents peuvent être juridiquement représentants légaux. Mon Espace Sante permet
d’enregistrer, les deux représentants légaux (qui se sont déclarés en tant que tels dans le Mon
espace santé de leur enfant). A ce jour, ces informations n’apparaissent pas dans le DMP du
mineur.

Un mineur peut demander à un professionnel de masquer à ses représentants légaux une information dans son DMP. C’est, en effet, au professionnel concerné que revient la décision, en concertation avec le mineur, de procéder au masquage des informations.

Le mineur pourra ainsi s’opposer à ce que son représentant légal accède à certaines de ses données de santé. Une restriction qui est formulée se limitera aux informations relatives à un seul traitement ou à une seule intervention. Le mineur devra ainsi réitérer son opposition à chaque nouvel acte médical s'il souhaite priver le représentant légal du droit d'accès à ses informations médicales. Pour permettre la continuité des soins, les professionnels accédant aux DMP pourront voir les informations masquées avec une information leur indiquant le statut particulier du document (masqué aux représentants légaux).

Le document masqué deviendra automatiquement visible à la majorité du mineur, lorsqu’il aura accès en toute autonomie à son profil Mon espace santé.

Enfin, le mineur disposera également de la possibilité de restreindre l’accès de son représentant légal à ses données de santé, en imposant la présence d’un médecin.

Lors du passage à la majorité du titulaire du profil Mon espace santé (contenant le DMP), le représentant légal est automatiquement notifié par mail que ses accès seront invalidés et que le nouveau majeur recevra une notification pour ouvrir son profil Mon espace santé avec ses propres identifiants (le nouveau majeur aura la possibilité de demander la clôture de son profil Mon espace santé, si celui-ci ne souhaite pas le conserver).

Si votre patient vous a désigné comme médecin traitant du DMP/professionnel administrateur de Mon espace santé, vous avez des droits spécifiques. Vous pouvez :

• Bloquer l'accès du DMP à un professionnel à la demande du patient ;
• Consulter l'historique de tous les accès au DMP de votre patient ;
• Accéder aux documents que votre patient a choisi de masquer aux autres professionnels.

Ces opérations sont effectuées pour le compte du patient et avec son accord.

A noter : La déclaration du « médecin traitant du DMP/professionnel administrateur de Mon espace santé », n’a pas d’impact sur le remboursement des soins du patient (à distinguo du médecin traitant déclaré à l’Assurance maladie). Cette déclaration n’est pas obligatoire, le patient peut en définir de 0 à 7 au maximum, médecin ou autre professionnel de santé (infirmier par exemple).

Un tutoriel expliquant comment accéder à un DMP via l’interface WebPS du site dmp.fr (avec un navigateur internet) est disponible " En cliquant ici ".

Deux vidéos de démonstration d’utilisation de WebPS DMP sont également disponibles aux liens suivants :

      -    Une vidéo de démonstration détaillée (40 min) ;
      -    Une vidéo de démonstration courte (6 min).

Enfin, des vidéos de formation sur le DMP sont accessibles depuis la plateforme ANS e-santé formation. Vous pouvez y accéder en cliquant ici.

En cas de perte de ses données d'identification, votre patient peut demander la réinitialisation de son identifiant et/ou mot de passe :

• Sur le site www.monespacesante.fr ;
• Sur son application Mon espace de santé, disponible sur l’App Store et sur Google Play Store.

L’identitovigilance est une exigence majeure pour la sécurité des soins dans le parcours parfois complexe du patient. Lorsque vous envoyez des données de santé dans le DMP, il faut éviter toute erreur d’identité numérique, en « qualifiant l’identité », c’est-à-dire en vérifiant la concordance entre l’identité numérique et le patient en face de soi.

Cela permet de :

• S’assurer que le document est envoyé au bon patient (éviter qu’un homonyme reçoive un compte-rendu de biologie qui ne lui est pas destiné) ;
• Partager facilement des données de santé avec des confrères ;
• Retrouver et intégrer facilement des documents liés au dossier patient (par exemple un résultat de biologie reçus par messagerie sécurisée pourra être ajouté en 1 clic grâce à l’INS).

Aujourd’hui, + 90% des patients ont un profil Mon espace santé et peuvent donc recevoir des documents de santé de l’ensemble des professionnels qui les prennent en charge : laboratoires, hôpitaux, radiologues, spécialistes, etc. Or, sans INS qualifié, il n’est pas possible d’envoyer un document au profil Mon espace santé du patient.

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2021, il est obligatoire de qualifier l’INS de son patient pour partager des données de santé.

A noter : cette action ne doit être faite qu’une seule fois.

Il est tout à fait possible de déléguer les tâches d’identitovigilance à votre secrétariat.
Deux prérequis sont importants à connaître :

1. Votre secrétariat doit être équipé d’une CPE nominative ;
2. Il doit connaître la procédure de qualification de l’identitovigilance (à quoi ça sert et comment le faire concrètement - dans le logiciel et vis-à-vis des documents demandés aux patients).
    

Concrètement :

• Le secrétariat appelle le téléservice INSi depuis le logiciel de gestion de cabinet (l’appel peut être automatisé à l’ouverture du dossier patient ou manuel par l’un des moyens suivants : la lecture de la carte vitale ou en effectuant une recherche par traits d’identités) ;
• Il vérifie la cohérence des traits retournés par le téléservice INSi avec les traits apparaissant sur la pièce d’identité fournie : cohérence sur le nom de naissance, le premier prénom, la liste des prénoms de naissance, le sexe, la date de naissance et le lieu de naissance et valide l’INS. Evidemment si le patient est déjà parfaitement connu du cabinet cette vérification par la pièce d’identité n’est pas utile en suivant alors la procédure ci-dessous.
   

A noter : si vous connaissez très bien votre patient et que vous êtes en situation de qualifier l’INS, il est envisageable de procéder de la manière suivante pour qualifier l'INS sans vérification systématique du document d’identité :

• Vous appelez le téléservice INSi avec la carte Vitale ;
• Vous qualifiez en cas de concordance parfaite, en cochant à la place d’un document d’identité, la phrase suivante dans votre logiciel « J’atteste déjà connaître l’identité de cette personne et sa correspondance aux traits d’identité INSi. Cela me permet de partager ses données en toute sécurité ».
   

Rappel : pour être éligible à cette procédure d’exception, vous devez remplir les trois conditions suivantes :

1. Vous réalisez vous-même l'opération de qualification de l’identité (l’opération ne doit pas être réalisée par un secrétariat) ;
2. Vous êtes en mesure d’attester les traits d'identité tels que définis pour la qualification de l’INS (vous connaissez l’identité du patient, en lien avec l’utilisation du téléservice INSi) ;
3. Vous assumez la responsabilité en cas de collision d’identité (envoi du document d’un patient dans le dossier d’un autre patient), notamment au regard du RGPD.

Pour plus d’information sur l’INS