FAQ

Vous avez une question sur le Dossier Médical Partagé (DMP) ?

N'hésitez pas à consulter notre FAQ ci-dessous.

En savoir plus sur le DMP

Tous les bénéficiaires d’un régime de sécurité sociale peuvent avoir un DMP, qu’ils soient mineurs ou majeurs.

Vous devez vous munir de votre carte de professionnel de santé (CPS) et vérifier que votre logiciel est compatible avec le DMP. Vous pouvez consulter la liste des logiciels DMP-compatibles ici ou en contactant directement votre éditeur.

 

Si votre logiciel n'est pas compatible avec le DMP, vous pouvez créer un DMP depuis ce site via le bouton « accès direct au DMP ». Une fois les étapes d'information et de recueil du consentement du patient réalisées, munissez-vous de la carte Vitale du patient. La création informatique de son DMP ne prendra que quelques minutes.

 

Pour créer un DMP pour un enfant majeur, votre logiciel métier doit être compatible avec l’utilisation du NIR. Si vous ne savez pas si votre éditeur propose cette fonctionnalité, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre éditeur. A défaut, l’accès web DMP vous permet de créer, consulter et alimenter le DMP pour un mineur.

A l'occasion d'une consultation, vous demandez à votre patient (ou à son représentant légal) l'autorisation d'accéder à son DMP (le cas échant, le créer). Votre patient n'a aucun papier à signer. Lors de votre accès, vous déclarez être autorisé par le patient par une case à cocher.

Ces accès sont tracés dans le DMP du patient, et une notification est envoyée automatiquement au patient s’il s’agit de votre premier accès.

Par ailleurs, la création du DMP génère automatiquement une notification au patient.

En attendant que votre logiciel soit rendu compatible avec le DMP, vous pouvez créer et utiliser le DMP en cliquant sur le bouton « Accès au DMP ».

Pour créer le DMP de votre patient, vous avez besoin de sa carte Vitale et de son consentement. Sa présence lors de la création de son DMP est donc essentielle.

Pour la création d’un DMP pour un mineur, le représentant légal doit être présent et donner son consentement.

La première fois que vous accédez au DMP de votre patient, vous avez besoin de sa carte Vitale. Une fois que votre patient vous a donné l'autorisation d'accès à son DMP, vous pouvez y accéder à tout moment, sans avoir à utiliser la carte Vitale de votre patient.

Le Dossier Médical Partagé ne remplace pas votre dossier professionnel. Il contient les informations importantes produites lors du parcours de soins du patient et conservées dans les dossiers métier des professionnels de santé.

En cas de perte de ses données d'identification, votre patient peut prendre contact avec le support DMP Info Service afin que de nouveaux identifiants lui soient remis.

La première fois que vous accédez au DMP de votre patient, vous avez besoin de sa carte Vitale. Une fois que votre patient vous a donné l’autorisation d’accès à son DMP, vous pouvez y accéder à tout moment, sans avoir à utiliser sa carte Vitale.

En accès Web, il n’est possible de consulter qu’un seul DMP à la fois. Toutefois les logiciels de professionnels de santé compatibles avec le DMP peuvent permettre la consultation de plusieurs DMP simultanément. Cette fonctionnalité est à la discrétion de l’éditeur.

La DMP Compatibilité est une procédure qui permet de s'assurer que les nouveaux services offerts par le DMP ont été intégrés à votre logiciel dans le respect des conditions définies par le guide d’intégration du DMP. 

 

Il s'agit d'une opération indispensable pour accéder de façon sécurisée à l'ensemble des fonctionnalités du DMP, garantir la conformité des documents transmis et mettre à votre disposition un service de qualité.

 

Votre logiciel métier est compatible avec le DMP s'il dispose d'un numéro d’autorisation (anciennement appelé « homologation ») et s'il est référencé dans la liste des logiciels autorisés comme DMP-compatibles, disponible ici.

 

Le DMP n'autorise pas la connexion de logiciels qui ne présentent pas d'autorisation valide

Vous pouvez consulter la liste des logiciels autorisés à cette adresse.

Si votre logiciel n'y figure pas, vous pouvez vous renseigner auprès de votre éditeur pour connaître la date de mise à disposition d'une version DMP-compatible.

Vous pouvez tout de même créer, consulter et alimenter les DMP de vos patients depuis ce site, en cliquant sur « Accès au DMP ».

Si votre patient vous a désigné comme médecin traitant, vous avez des droits spécifiques. Vous pouvez par exemple :

 

  • bloquer l'accès du DMP à un professionnel de santé ;
  • consulter l'historique de tous les accès au DMP de votre patient ;
  • accéder aux documents que votre patient a choisi de masquer aux autres professionnels ;
  • donner le statut de médecin traitant DMP à un autre médecin.

 

Ces opérations sont effectuées pour le compte du patient et avec son accord.

 

A noter : au terme de la loi, le patient doit choisir et déclarer un médecin traitant à l'assurance maladie. Le patient identifie également un (ou plusieurs) « médecin(s) traitant(s) DMP» dans son DMP.

Ce statut lui (leur) confère des droits élargis dans le DMP. Si vous êtes le médecin traitant déclaré à l'assurance maladie par votre patient, vous avez vocation à l'être aussi dans son DMP.

Le patient a la possibilité de masquer des documents aux professionnels de santé. Un document masqué reste néanmoins visible par son auteur et par les médecins traitants DMP du patient et bien entendu par le patient lui-même (ces filtres sont faits automatiquement par le DMP et n'impactent pas le LPS ou le SIH, car le « masquage est masqué »).

 

L'action de masquage peut également être réalisée par tout professionnel de santé (médecin ou non) à la demande du patient.

 

Le masquage est réversible :

  • le patient peut retirer le masquage d'un document aux professionnels de santé
  • le démasquage peut être réalisé par les médecins traitants DMP pour tous les documents et par les autres professionnels de santé pour les documents dont ils sont les auteurs.

Un professionnel de santé a la possibilité de rendre invisibles des documents au patient, au moment de l'alimentation du DMP. L'invisibilité du document est utile dans le cas d'une consultation d'annonce ou pour le respect du droit des mineurs pour leur santé.

 

Dans ce cas, le document :

  • est visible pour les professionnels de santé autorisés sur le DMP
  • n'est pas visible pour le patient.

 

L'invisibilité d'un document est réversible ; elle est mise en œuvre de façon temporaire (pour attendre par exemple une consultation d'annonce comme évoqué ci-dessus) et le document peut donc être ensuite rendu visible par le patient.

 

La fonction ne permet pas de rendre invisible un document rendu déjà rendu visible (à l’alimentation ou après réversibilité de l’invisibilité).

Le fonctionnement du DMP n'a pas vocation à remettre en cause les fondements de la responsabilité médicale.

Dès lors que le DMP devient un outil usuel pour les professionnels de santé et qu'il est largement développé en France, il devient un des éléments, parmi d'autres, susceptible de fonder la décision médicale ou l'orientation des soins.

En tout état de cause, il sera toujours nécessaire, sous le contrôle du juge, de déterminer un lien de cause à effet entre un éventuel préjudice subi et l'utilisation (ou la non utilisation) du DMP associée à d'autres éléments ayant conduit à la prise de décision.

Le DMP est au service de la coordination des soins et offre aux professionnels de santé la possibilité d'accéder à une information beaucoup plus complète sur leurs patients. Son utilisation est donc de nature à sécuriser et à renforcer davantage la prise de décision médicale ou l'orientation des soins.

Jusqu'à leur majorité, ce sont les parents ou représentants légaux qui sont gestionnaires du DMP de leurs enfants. Toute décision relative au DMP d'un enfant (ouverture, fermeture, droit d'accès, masquage) appartient donc, stricto sensu, aux parents.

 

Cependant, comme indiqué dans la loi, les parents doivent respecter le droit de l'enfant, même mineur, à être informé sur son état de santé et à participer à la prise de décision le concernant, notamment à la gestion de son dossier médical partagé. La loi précise également que l'implication de l'enfant doit augmenter avec l'âge. L'enfant doit acquérir peu à peu son autonomie pour pouvoir, à sa majorité, gérer lui-même les questions médicales le concernant.

 

On considère généralement qu'un mineur est apte à prendre seul des décisions concernant sa santé à partir de 16 ans, mais il ne s'agit pas d'une règle absolue ou d'un droit pour le patient mineur, a l'exception des cas prévus explicitement par les textes (contraception, IVG, etc.). Un mineur de 16 ans doit être associé aux décisions qui sont prises concernant sa santé.

 

Les médecins gèrent au quotidien des situations de consultations de mineurs qui ne souhaitent pas que leur parents soient informés. Le médecin, selon les règles d'éthique et de déontologie, apporte les soins et préserve le secret si le mineur s'oppose à l'information de ses parents. Le DMP ne changera rien à ces pratiques.

 

Le cadre est fixé par la Loi et le représentant légal d’un mineur doit donner son consentement lors de la création du DMP. Le mineur est associé à cette démarche.

A ce titre, le représentant légal autorise les professionnels de santé à accéder au DMP d’un mineur, décide des documents pouvant être masqués et de la fermeture du DMP. Il peut également accéder directement au DMP via l’accès web patient. Ces principes sont identiques à ceux confiés aux titulaires de l’autorité parentale.

Toutes ces actions doivent être effectuées dans le respect des droits du mineur et nécessitent donc de l’associer à l’ensemble des décisions relatives à la gestion de son DMP.

Plus largement, il peut être précisé que le DMP est géré par le représentant légal d’un mineur avec les mêmes règles et les mêmes exceptions que celles fixées par le droit commun.

Le tuteur se doit de prendre soin du mineur et de le représenter dans tous les actes de la vie civile, sauf ceux dans lesquels la Loi ou l’usage autorise le mineur à agir lui-même.

La tutelle est mise en place et contrôlée par le Juge des tutelles des mineurs. Si personne ne peut assurer la tutelle, celle-ci est confiée aux services de l'aide sociale à l'enfance (Conseil Général).

Le tuteur à la personne détient les mêmes prérogatives que le représentant légal concernant la création d’un DMP, les autorisations d’accès des professionnels de santé au DMP et plus largement sur l’accès aux données de santé du mineur sous tutelle.

Le mineur émancipé est capable comme un majeur de tous les actes de la vie civile. A ce titre, il est en capacité de créer et de consulter son DMP, sans intervention de représentants légaux ou de l’autorité parentale.

Même si les deux parents peuvent être juridiquement représentants légaux, le DMP ne permet d’enregistrer, à ce jour, qu’un seul représentant légal. Ils disposent donc des mêmes codes d’accès au DMP que leur(s) enfant(s). Un travail est en cours pour permettre à deux représentant légaux de disposer d’un compte d’accès au DMP du mineur / majeur protégé.

Un mineur pourra, prochainement (2019), demander à un professionnel de santé de masquer à ses représentants légaux une information dans son DMP. C’est, en effet, au professionnel de santé concerné que revient la décision, en concertation avec le mineur, de procéder au masquage des informations.

Le mineur pourra ainsi s’opposer à ce que son représentant légal accède à certaines de ses données de santé. Une restriction qui est formulée se limitera aux informations relatives à un seul traitement ou à une seule intervention. Le mineur devra ainsi réitérer son opposition à chaque nouvel acte médical s'il souhaite priver le représentant légal du droit d'accès à ses informations médicales. Pour permettre la continuité des soins, les professionnels de santé accédant aux DMP pourront voir les informations masquées avec une information leur indiquant le statut particulier du document (masqué aux représentants légaux).

Enfin, le mineur disposera également de la possibilité de restreindre l’accès de son représentant légal à ses données de santé, en imposant la présence d’un médecin.

Le représentant légal est automatiquement notifié par SMS ou mail un mois avant le passage à la majorité que ces accès seront invalidés et que le titulaire devra – par l’intermédiaire de DMP Info Service, un accueil d’une CPAM (ou d’un organisme de sécurité sociale) ou d’un professionnel de santé –  demander ses propres identifiants pour se connecter à son DMP lorsqu’il sera majeur.

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