CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE DMP POUR LES BENEFICIAIRES DE L’ASSURANCE MALADIE

             1. Présentation du service

 

La loi a créé le Dossier Médical Partagé (DMP) pour favoriser la prévention ainsi que la coordination, la qualité et la continuité des soins, et a confié sa mise œuvre et son administration à la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam). Chaque bénéficiaire de l'assurance maladie peut disposer d'un DMP, dans les conditions et sous les garanties prévues aux articles L. 1110-4 et L. 1110-4-1 du code de la santé publique, et dans le respect du secret médical.

Les règles relatives au DMP sont d’ordre public et consultables aux articles L.1111-14 et suivants ainsi que R.1111-26 et suivants du code de la santé publique

Le service DMP permet aux bénéficiaires de l’assurance maladie de créer leur DMP, d’ouvrir leur compte d’accès, d’accéder à leur DMP et de le gérer dans les conditions décrites dans les présentes conditions générales d’utilisation. Il est d’ores et déjà précisé que l’ensemble des données du DMP sont systématiquement conservées chez un hébergeur agréé « données de santé ».

Tout Dossier Médical Personnel créé avant la publication du Décret n°2016-914 du 4 juillet 2016, relatif au Dossier Médical Partagé, devient un dossier médical partagé dont le service est régi par les présentes conditions générales d’utilisation.

 L’utilisation de ce service est facultative et gratuite et n’a aucun impact sur les conditions de remboursement et le niveau de prise en charge par l’assurance maladie.

Il est rappelé que l’accès au DMP est notamment interdit lors de la conclusion d'un contrat relatif à une protection complémentaire en matière de couverture des frais de santé et à l'occasion de la conclusion de tout autre contrat exigeant l'évaluation de l'état de santé d'une des parties. L'accès à ce dossier ne peut être exigé, ni préalablement à la conclusion d'un contrat, ni à aucun moment ou à aucune occasion de son application. Le Dossier Médical Partagé n'est pas accessible dans le cadre de la médecine du travail.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site suivant : https://www.dmp.fr/

 

             2. Titulaires de DMP et utilisateurs du service

 

Un DMP peut être créé pour tout bénéficiaire de l’assurance maladie après recueil de son consentement exprès ou celui de son représentant légal. Une fois le DMP créé, le bénéficiaire en est le titulaire et peut accéder à son DMP au moyen, notamment, d’un compte d’accès et d’une application mobile téléchargeable sur les stores dans les conditions présentées au point 3. 

La création et l’accès au DMP des personnes mineures , ou des personnes majeures faisant l’objet d’une mesure de protection juridique , relèvent des droits exercés par le ou les représentants légaux (parents, tuteurs), conformément à la loi. Les personnes mineures ou les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique accèdent donc, sauf pour des situations prévues par la réglementation en vigueur, à leur DMP sous la responsabilité de leur(s) représentant(s) légal(aux).

Ainsi, les utilisateurs du service doivent être entendus, dans les présentes conditions générales d’utilisation, comme les  personnes disposant du pouvoir de création et d’accès au DMP quel que soit le média utilisé.

Dans un premier temps, la possibilité de créer directement via Internet son DMP, et son compte d’accès dans les conditions prévues au point 3 « Identification et authentification », est limitée à certains bénéficiaires de l’assurance maladie. Pour savoir si vous bénéficiez de cette fonctionnalité, vous pouvez consulter le site suivant : https://www.dmp.fr

Pour bénéficier du service, les utilisateurs doivent accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation. En cas de modification substantielle des fonctionnalités du service, l’utilisateur pourra être amené à accepter expressément de nouvelles Conditions Générales d’Utilisation afin de pouvoir continuer à utiliser les modes d’accès direct à son DMP.

 

             3. Identification et authentification

 

L’identifiant du DMP est l’identifiant national de santé, à savoir le numéro de sécurité sociale. Cependant, l’INS-C,  numéro à 22 chiffres, est toujours utilisable par les professionnels de santé habilités à accéder à votre DMP.  Le NIR des utilisateurs du service peut néanmoins être requis pour la création du DMP.

Pour la consultation du DMP par les utilisateurs du service, un identifiant de connexion est généré.

La gestion des identifiant et mot de passe est présentée dans les points ci-dessous. 

 

               3.1 Création et clôture du DMP

                            3.1.1 Création par les utilisateurs du service

 

Comme indiqué au point 2 « titulaires de DMP et utilisateurs du service », cette fonctionnalité du service n’est pas encore accessible à l’ensemble des bénéficiaires de l’Assurance Maladie.

Les utilisateurs concernés peuvent créer directement un DMP sur le site www.dmp.fr en renseignant :

  • le NIR du bénéficiaire ;
  • le code de création préalablement transmis ;
  • le numéro de série de la carte vitale du bénéficiaire.

 

Le code de création peut être obtenu selon les modalités suivantes :

  • envoi sur l’adresse courrier électronique déclarée dans le compte ameli ;
  • envoi par courrier postal le cas échéant

 

L’envoi peut être réalisé après demande sur le site www.dmp.fr ou dans le cadre des campagnes de promotion du DMP.

La création d’un DMP nécessite l’expression du consentement à la création du DMP et l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation. Ces consentements se manifestent par une case dédiée à cocher.

La création directe du DMP par les utilisateurs du service emporte création du compte d’accès au DMP et nécessite le renseignement d’un canal de contact pour recevoir, de façon sécurisée, le code à usage unique permettant d’accéder au DMP comme expliqué en point 3.2.1 « Consultation directe par les utilisateurs du service ».

Un accusé de réception de la création du DMP est automatiquement généré et imprimable par les utilisateurs du service.

 

                            3.1.2 Création pour le compte des bénéficiaires de l’assurance maladie

 

Le DMP peut également être créé, avec le consentement exprès des utilisateurs du service, par :

  • tout professionnel de santé ainsi que par les personnes exerçant sous sa responsabilité ;
  • les personnes assurant des fonctions d’accueil des patients au sein des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux ;
  • les agents des organismes d’assurance maladie obligatoire qui interviennent directement auprès des bénéficiaires de l’assurance maladie.

 

Un accusé de réception de la création du DMP est remis à l’utilisateur. Il peut être matérialisé par la remise de la brochure d’information préalablement datée.

Cette modalité de création du DMP n’emporte pas obligatoirement création du compte d’accès au DMP. Le compte d’accès peut alors être créé dans les conditions présentées au point 3.2.1 « Consultation directe par les utilisateurs du service ».

 

                            3.1.3 Clôture du DMP

 

Les utilisateurs du service peuvent à tout moment, et sans justification, décider de clôturer le DMP directement ou indirectement en s’adressant aux personnes habilitées à le créer mentionnées ci-dessus.

Le décès du titulaire emporte clôture de son DMP. Cette clôture n’est pas automatique et peut être réalisée par  un professionnel de santé (directement depuis son logiciel métier et/ou via l’accès web DMP) ou par le représentant légal du titulaire du DMP. Si la clôture est demandée par ce dernier,  elle devra être effectuée au support DMP Info Service en leur envoyant le formulaire de demande d’intervention complété et signé (accompagné des pièces justificatives listées dans le formulaire).

Si le DMP a été créé pour une personne mineure, l’atteinte de l’âge de la majorité implique l’obtention de nouveaux codes de connexion personnels. Pour ce faire, le nouveau majeur peut remplir un formulaire de demande d’intervention sur son compte, ou contacter le service d’assistance dans les conditions prévues au point 4.3 « Service d’assistance ». Il peut également demander la clôture de son DMP. 

La clôture implique l’archivage du DMP pendant dix ans puis sa suppression. Ce délai peut être suspendu par l’introduction d’un recours gracieux ou contentieux. 

 

               3.2 Consultation du DMP

                            3.2.1 Consultation directe par les utilisateurs du service

 

Les utilisateurs du service peuvent directement accéder à leur DMP :

  • par un mécanisme de redirection à partir de l’URL suivante www.dmp.fr
  • à partir de l’application mobile DMP prévue à cet effet.

Cet accès direct nécessite la création d’un DMP et l’ouverture d’un compte d’accès. Les comptes d’accès sont automatiquement créés par les utilisateurs du service lorsqu’ils créent eux-mêmes un DMP sur le site  www.dmp.fr.

L’ouverture d’un compte d’accès peut également être réalisée à tout moment :

  • à la demande des utilisateurs du service par un professionnel de santé disposant des moyens techniques nécessaires ou par toutes les personnes  habilitées à créer un DMP ;
  • sur le site www.dmp.fr, dans la limite présentée au point 2 « Titulaires de DMP et utilisateurs du service ».

La consultation directe de son DMP nécessite, à chaque connexion, la réunion de trois informations nécessaires à l’identification et à l’authentification de l’utilisateur :

  • l’identifiant de connexion : remis lors de l’ouverture du compte d’accès ;
  • le mot de passe : lors de la première consultation, l’utilisateur doit définir un mot de passe de 8 caractères comprenant au minimum une majuscule, une minuscule et un chiffre. Ce mot de passe défini par l’utilisateur vient modifier le mot de passe temporaire reçu au moment de l’ouverture du compte d’accès au DMP. L’attention de l’utilisateur est attirée sur le fait que le mot de passe requis est le même quel que soit le média d’accès au DMP. Il peut être modifié à tout moment : cette modification s’applique de facto sur l’ensemble desdits médias ;
  • le code d’accès à usage unique : il est envoyé à l’utilisateur sur le canal de contact préalablement choisi (courriel ou SMS). Ce code est différent à chaque consultation du DMP.

Les utilisateurs disposent de trois tentatives pour saisir leurs données d’identification. En cas d’échec au bout de ces trois tentatives, le compte est bloqué pour une durée de quinze minutes.

En cas de perte ou de vol des identifiants d’accès, les utilisateurs du service peuvent obtenir le renouvellement de leurs codes d’accès en remplissant un formulaire de demande d’intervention sur le site www.dmp.fr. Ils peuvent également contacter le service d’assistance dans les conditions prévues au point 4.3 « Service d’assistance ».

Les utilisateurs du service peuvent changer leur canal de réception du code d’accès à usage unique et/ou mettre à jour leurs informations via l’espace « mes informations », rubrique « données administratives et de connexion » du compte internet d’accès, ou rubrique « mes coordonnées » de l’application mobile. Ils peuvent également contacter le support prévu à cet effet dans les conditions indiquées au point 4.3 « Service d’assistance».

La désinstallation de l’application mobile n’entraine pas clôture du DMP de l’utilisateur.

 

                            3.2.2 Consultation par l’intermédiaire d’un professionnel de santé

 

Les utilisateurs du service peuvent consulter le DMP avec le professionnel de santé de leur choix.

Seul le médecin traitant déclaré dans le DMP du titulaire, et les médecins auxquels il a potentiellement donné les mêmes droits, disposent d’un accès à l’ensemble des informations contenues dans le DMP.

 

             4. Contenu du DMP et fonctionnalités du service

 

               4.1 Contenu du DMP

Le DMP contient les données administratives nécessaires à sa gestion à savoir les :

  • données d’identification et canaux de contact (adresse, courriel, numéro de téléphone)du titulaire du DMP et de son ou ses éventuel(s) représentant(s) légal(aux) ;
  • données d’identification et canaux de contact de la ou des éventuelles personne(s) de confiance désignée(s) ;
  • données d’identification et canaux de contact de la ou des éventuelles personne(s) à contacter en cas d’urgence. Les données de contact peuvent être modifiées à tout moment via les accès directs  au DMP ou par tout professionnel de santé autorisé à accéder au DMP. Toute modification s’applique à l’ensemble des médias d’accès au DMP.

 

Le DMP peut également contenir les données de santé suivantes :

  • les données nécessaires à la coordination des soins issues des procédures de remboursement alimentées par la Cnam. Un premier document contenant l’historique des 12 à 24 derniers mois de remboursement est automatiquement versé dans les DMP déjà ouverts. Cet historique sera également versé lors de toute création d’un DMP. Les utilisateurs  peuvent ensuite masquer le document. Les données resteront néanmoins visibles au médecin traitant déclaré dans le DMP et au(x) éventuel(s) médecin(s) auxquels les utilisateurs ont donné les mêmes droits.
  • les données relatives à la prévention, l’état de santé, et le suivi social ou médico-social que les professionnels de santé de l’équipe de soins, au sens de l’article L1110-12 du code de la santé publique, ou les professionnels de santé que l’utilisateur a autorisés, estiment devoir être partagées dans le DMP afin de servir la coordination, la qualité et la continuité des soins, y compris en cas d’urgence, notamment l’état des vaccinations, les synthèses médicales, les lettres de liaison, les comptes rendus d’hospitalisation ou de biologie médicale, d’examens d’imagerie médicale, d’actes diagnostiques et thérapeutiques, et les traitements prescrits. Les professionnels de santé, ou les établissements, peuvent partager des documents ou informations antérieurs à la création du DMP dès lors qu’ils sont nécessaires à la coordination des soins 
  • les données relatives  à la dispensation des informations légales sur le don d’organes et de tissus
  • les données de santé renseignées par les utilisateurs du service.

 

Conformément à l’article R. 1111-42 du code de la santé publique, les professionnels de santé peuvent rendre provisoirement inaccessible à l’utilisateur une information concernant l’état de santé du titulaire du DMP dès lors qu’ils considèrent qu’elle ne doit pas être portée à sa connaissance sans accompagnement.

 

               4.2 Fonctionnalité du service

Le service permet aux utilisateurs de :

  • créer ou de clôturer directement un DMP ;
  • créer et gérer un compte d’accès au DMP ;
  • créer et gérer un accès au DMP au moyen d’une application mobile ;
  • gérer les autorisations des professionnels de santé  à accéder au DMP et les accès spécifiques prévus à l’article R. 1111-43 du code de la santé publique (accès élargis à l’ensemble des informations comme pour le médecin traitant) ;
  • s’opposer aux accès en situation d’urgence ;
  • consulter les données du DMP ;
  • ajouter tout document d’expression personnelle pour qu’il soit porté à la connaissance des professionnels de santé habilités à accéder au DMP. Ces documents peuvent être rendus inaccessibles, à tout moment, aux professionnels de santé désignés, à l’exception du médecin traitant déclaré dans le DMP et au(x) éventuel(s) médecin(s) auxquels les utilisateurs ont donné les mêmes droits comme présenté ;
  • rendre inaccessible un document ou une information alimentée par un professionnel de santé. Ce document, ou cette information, demeureront accessibles au professionnel de santé à son origine, ainsi qu’au médecin traitant et au(x) éventuel(s) médecin(s) auxquels les utilisateurs ont donné les mêmes droits comme présenté ;
  • bénéficier de services optionnels de notification d’informations sur des actions réalisées sur le DMP ; par e-mail et, à terme, par sms ou par notifications disponibles sur l’application préalablement téléchargée ;
  • consulter l’historique des traces d’accès et d’actions dans le DMP. La traçabilité s’entend de l’identification des personnes ayant accédé aux données stockées, la date et l’heure de la connexion, les modalités d’accès, le niveau d’accès, les actions réalisées (consultation ou alimentation par dépôt d’un document, suppression de document, etc…).

 

               4.3 Service d’assistance

Les utilisateurs du service peuvent accéder au service d’assistance (ci-après DMP Info Service) dans les conditions suivantes :

  • par téléphone au numéro 0810 33 11 33 du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30 (horaires France métropolitaine) service 0.06€/min + prix d’un appel ;
  • en ligne sur le site www.dmp.fr via la rubrique « Support ».

Les interlocuteurs de DMP Info Service seront disponibles pour répondre à l’ensemble des interrogations ou difficultés techniques, à l’exclusion de toute information à caractère médical, rencontrées par les utilisateurs dans le cadre de l’utilisation du service DMP.

 

               4.4 Disponibilité du service

Le service DMP est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 à l’exception des cas de force majeure, de difficultés informatiques, de difficultés liées à la structure du réseau de télécommunication ou de difficultés techniques.

Pour des raisons de maintenance, la Cnam pourra être amenée à interrompre le site d’accès et s’efforcera d’en avertir préalablement les utilisateurs.

L’indisponibilité du service ne donne droit à aucune indemnité.

La Cnam ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à une absence de disponibilité du service pour l’un des motifs susmentionnés.

 

               4.5 Modification technique du service

La Cnam a la faculté de faire évoluer les modalités techniques et matérielles d’accès au service DMP dans le respect de la réglementation en vigueur, dès lors que cette évolution ne constitue pas une gêne excessive pour les utilisateurs du service.

 

             5. Protection des données à caractère personnel

 

Le DMP contient des données de santé à caractère personnel, couvertes à ce titre par le secret professionnel dans les conditions prévues aux articles L. 1110-4 du code de la santé publique dont la violation est réprimée par le code pénal.

 

               5.1 Responsable de traitement et sous-traitant

La Cnam est le responsable du traitement de données au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée . A ce titre, elle s’engage à prendre toutes précautions utiles au regard de la nature des données, et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

L'hébergement des données collectées et conservées dans le DMP est assuré par la société Worldline. Worldline fait appel à l’hébergeur Santeos (société filiale de Worldline), qui bénéficie d’un agrément pour une prestation d’hébergement des données de santé à caractère personnel collectées dans le cadre du Dossier Médical Partagé.

Adresse de l’hébergeur :

SANTEOS

80 quai Voltaire
Immeuble River Ouest
95870 Bezons

 

L’hébergeur du DMP est notamment garant de :

  • la maîtrise et la protection des échanges , via notamment l’identification et l’authentification des professionnels de santé et des patients pour préserver la confidentialité ;
  • la protection des données pour garantir leur intégrité ;
  • l’imputabilité des données ;
  • la traçabilité de toute action (accès, alimentation, consultation...) ;
  • la sauvegarde des données de santé et des traces. 

 

               5.2 Sécurité des données

Avant toute utilisation du service, il appartient aux utilisateurs de s’assurer, d’une part, que le navigateur ou le réseau à partir duquel ils accèderont à leur DMP (réseau domestique ou réseau de l’opérateur de téléphonie mobile) et, d’autre part, que l’environnement d’exploitation des appareils sur lesquels l’application est installée, permettent l’accès dans une configuration sécurisée au service DMP. Il leur appartient également de vérifier que la configuration informatique utilisée et l’environnement d’exploitation du ou des appareils utilisés sont sécurisés , et ne contiennent notamment aucun virus , et qu’ils sont en bon état de fonctionnement. La consultation des données du DMP est réservée au titulaire du DMP, aux membres de l’équipe de soins et à tout professionnel de santé autorisé par le titulaire ou son représentant légal. 

La Cnam, tout comme le service d’assistance du DMP, n’accèdent pas aux données de santé à caractère personnel contenues dans le DMP.

Dans les cas exceptionnels où cet accès est rendu nécessaire par les besoins du service d’hébergement , et sous réserve de l’accord du titulaire du DMP ou de son représentant légal, le médecin de l’hébergeur peut accéder aux données, après déchiffrement de celles-ci.

 

               5.3 Droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement

Les utilisateurs du service sont informés qu’ils ne peuvent, conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, sauf motif légitime, s’opposer après la création du DMP à ce que les professionnels de santé y versent les informations utiles à la prévention, la continuité et la coordination des soins qui lui sont ou seront délivrés.

Les utilisateurs du service accèdent directement aux données contenues dans le DMP  en utilisant leurs propres moyens d’identification et d’authentification. Ils peuvent également y accéder :

  • par l’intermédiaire d’un professionnel de santé autorisé à accéder au DMP ;
  • par l’intermédiaire de l’hébergeur visé à l’article L. 1111-14 du code de la santé publique en remplissant le formulaire prévu à cet effet sur le site www.dmp.fr, via la rubrique « Ressources ».

 

Les utilisateurs du service peuvent rectifier les informations qu’ils ont consignées dans le DMP en utilisant leurs propres moyens d’identification et d’authentification.

Pour les autres informations, le droit de rectification s’exerce auprès du professionnel de santé autorisé à accéder au DMP et identifié dans le DMP comme l’auteur de l’information à rectifier.

Les utilisateurs du service sont également informés qu’ils ne peuvent directement supprimer les données reportées dans le DMP par un professionnel de santé. Ils peuvent, néanmoins, en demander la suppression, s’il existe un motif légitime, auprès du professionnel de santé ou de l’établissement de santé qui en est l’auteur.

Enfin, les droits d’accès et de rectification peuvent s’exercer auprès du responsable de traitement en s’adressant au directeur de l’organisme de rattachement du titulaire du DMP. 

 

             6. Responsabilités

 

Le DMP n’est pas exhaustif. Il est destiné à rassembler les éléments de prévention, de diagnostic et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins. Toute interprétation, diagnostic ou toute décision, de quelle que nature que ce soit, se basant sur ces données relève de la seule responsabilité de la personne qui les consulte.

Le DMP contient des données de santé à caractère personnel, couvertes à ce titre par le secret professionnel dans les conditions prévues aux articles L. 1110-4 et suivants du code de la santé publique et dont la violation est réprimée par le code pénal.

Le DMP est non cessible.

 

               6.1 Valeurs des documents partagés

La loi n°2000-230 du 13 mars 2000 , modifiée par l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 , admet la preuve écrite sous forme électronique au même titre que l'écrit sur support papier « sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans les conditions de nature à en garantir l'intégrité».

Au regard des exigences fixées par la loi précitée et des conditions présentées ci-dessous, les utilisateurs du service s’engagent à ne pas contester la force probante des documents partagés via le service DMP.

Ils s'accordent dès lors pour reconnaître la même valeur probante aux écrits électroniques transmis via le DMP qu'aux écrits sur support papier.

 

                            6.1.1 Documents partagés par les utilisateurs du présent service

Identification des utilisateurs du service : Le système DMP utilise l’association de l’identifiant, du mot de passe et d’un code à usage unique comme dispositif de certification et d’authentification des utilisateurs du service.

Intégrité des documents lors de leur transfert vers le système DMP : Via les IHM Web, les utilisateurs du présent service peuvent saisir des documents en texte libre directement dans les IHM. Un CDA R2 non structuré encapsulant un type mime « texte brut » (TXT) est alors stocké dans le DMP. Tous les échanges avec le système DMP transitent sur les réseaux à travers des flux sécurisés selon le protocole TLS (http sur TLS) qui garantissent leur intégrité.

Authenticité des documents conservés dans le DMP : Les lots de documents déposés par les utilisateurs du service sont signés électroniquement.

Authenticité des documents accessibles via l’application mobile : Les documents disponibles dans le DMP sont aux formats JPG, TIFF, PDF, RTF et TXT.  Pour les utilisateurs du service utilisant un appareil Android, la consultation des documents du DMP aux formats RTF et TIFF nécessite une conversion en format lisible par le système sans qu’il y ait recours à une application tierce. De ce fait, l’utilisateur est informé que l’exactitude et la complétude des informations affichées ne peuvent être pleinement garanties.

 

                            6.1.2 Documents partagés par les professionnels de santé

Identification des professionnels de santé accédant aux DMP : Le système DMP utilise la carte de professionnel de santé (carte CPS) comme dispositif de certification de l’identité et d'authentification des professionnels de santé. La carte CPS embarque un certificat électronique d'authentification issu de l’Infrastructure de Gestion des Clés (IGC) utilisée pour les cartes CPS de l’ASIP Santé.

Le système DMP s'accompagne d'un mécanisme spécifique de gestion de l'imputabilité des accès via l'enregistrement et l’archivage des traces des actions des utilisateurs.

Intégrité des documents lors de leur transfert vers le système DMP : Tous les échanges avec le système DMP transitent sur les réseaux entre le poste des professionnels de santé et l'infrastructure de l'hébergeur à travers des flux sécurisés selon le protocole TLS (http sur TLS) qui garantissent leur intégrité.

Authenticité des documents conservés sur le système DMP : Les lots de documents déposés par les professionnels de santé dans le DMP sont signés électroniquement :

  • soit à l’aide du certificat de signature confiné dans la carte CPS ;
  • soit à l’aide d’un certificat logiciel serveur de signature issu de l’IGC de l'ASIP Santé dont l’usage est contrôlé par le responsable des documents ;
  • soit dans le cas de l’Accès WEB à l’aide d’un certificat serveur de signature issu de l’IGC l'ASIP Santé et dont la mise en œuvre est déclenchée sur le système DMP pour la validation du contenu à signer par un professionnel de santé dument authentifié.

 

Ce dispositif permet de garantir un fort niveau d'imputabilité des documents et donc de leur contenu.

 

               6.2 Responsabilité des utilisateurs du service

Les utilisateurs du service sont seuls responsables de l’utilisation du service DMP ainsi que des informations et documents qu’ils seraient susceptibles d’y ajouter les concernant (ou la/les personne(s) pour qui ils sont représentants légaux) ou concernant des professionnels de santé intervenant sur leur DMP (ou celui de la ou des personnes pour laquelle/lesquels ils sont représentants légaux) conformément à son usage, dans le respect de la réglementation en vigueur et des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Ils sont notamment responsables des informations extraites de leur DMP et enregistrées sur leur(s) appareil(s) ou via des hébergements externes au DMP.

Dans le cadre des accès au DMP via l’application mobile, l’identifiant, le mot de passe et la saisie du code d’accès à usage unique étant systématiquement requis pour accéder aux données de son DMP (Point  3.2.1), l’utilisation du service par plusieurs titulaires de DMP sur un même appareil n’implique pas un accès aux données des autres DMP.

A ce titre, ils sont également responsables de la conservation de leurs identifiant et mot de passe permanents. Ils s’interdisent donc de les divulguer à quiconque. En cas de perte ou de vol de leurs identifiants, les utilisateurs peuvent remplir le formulaire de demande pour obtenir la réactivation de leur mot de passe ou contacter le service d’assistance dans les conditions présentées au point 4.3 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Les utilisateurs du service renseignant des informations (identification, coordonnées) , sur leurs proches et personnes de confiance notamment , sont invités à les en informer. 

 

               6.3 Responsabilité des professionnels de santé

Les professionnels de santé de l’équipe de soins au sens de l’article L. 1110-12 du code de la santé publique sont réputés autorisés à accéder au DMP du titulaire pris en charge. L’accès des autres professionnels de santé est conditionné par l’autorisation du titulaire du DMP , ou de son ou ses représentant(s) légal(aux) , recueillie dans les conditions prévues au deuxième alinéa du III de l’article L. 1110-4 du code de la santé publique.

Le cas échéant, un professionnel de santé bénéficiant de l’accès au titre de son appartenance à l’équipe de soins peut recueillir ce consentement pour le compte d’un autre professionnel de santé en application de l’article L. 1111-17-II du code de la santé publique.

Les établissements de santé, sociaux et médico sociaux peuvent également, en tant que structure, alimenter les DMP via un système d’authentification indirecte.

Sauf opposition expresse et préalable du titulaire , ou de son ou ses représentant(s) légal(aux),

  • les professionnels de santé accèdent au DMP d’une personne hors d'état d'exprimer sa volonté, en présence d'une situation comportant un risque immédiat pour sa santé ;
  • le médecin régulateur du centre de réception et de régulation des appels d'aide médicale urgente, qui reçoit un appel concernant une personne, accède à son DMP.

Les droits d’accès des différents professionnels de santé sont établis selon une matrice d’habilitation liée à leur profession ou à leur spécialité. Cette matrice est disponible à l’adresse www.dmp.fr/matrice-habilitation

Les utilisateurs peuvent gérer les autorisations des professionnels de santé à accéder au DMP comme présenté au point « fonctionnalité du service ».

En application de l’article L. 1111-16 du code de la santé publique, le médecin traitant dispose d’un droit d’accès spécifique au DMP lui permettant d’accéder à l’ensemble des informations contenues dans le DMP. A ce titre, il accède également aux informations que les utilisateurs ont rendues inaccessibles.

Le DMP ne se substitue pas au dossier que tient chaque professionnel de santé, quel que soit son mode d’exercice, dans le cadre de la prise en charge d’un patient.

La responsabilité du professionnel de santé ne peut être engagée en cas de litige portant sur l’ignorance d’une information qui lui était masquée dans le DMP et dont il ne pouvait légitimement avoir connaissance. Le DMP et ce service ne modifient pas les règles juridiques encadrant la responsabilité des professionnels de santé.

Les professionnels de santé sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues notamment à l’article L. 1110-4 du code de la santé publique.

 

               6.4 Responsabilité de la Cnam

En sa qualité de responsable de traitement, la Cnam a pris toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité du DMP.

Tout dysfonctionnement remarqué tenant au contenu du DMP doit être signalé à la Cnam à l’aide du formulaire de demande d’assistance disponible sur le site en ligne à l’adresse  www.dmp.fr via la rubrique « Support », ou sur l’application mobile dans la rubrique « Aide ».

La Cnam dégage toute responsabilité en cas de :

  • de survenance d'un événement de force majeure ayant un impact sur le service DMP ;
  • de problèmes liés au réseau internet ou au réseau de l’opérateur téléphonique de l’utilisateur ;
  • de pannes ou dommages résultant des équipements des utilisateurs du service , ou encore de la contamination de leur système informatique par des virus, attaques et malveillances de tiers ;
  • d'une utilisation du service DMP non conforme aux présentes conditions générales d'utilisation.

La Cnam ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à une absence de disponibilité du service pour l’un des motifs mentionnés au point 4.5 « Disponibilité du service », et notamment de la mise à disposition des données nécessaires à la coordination des soins issues des procédures de remboursement alimentées par la Cnam inférieure à 12 mois.