FAQ

Le Dossier Médical Partagé

est un espace de stockage sécurisé de données personnelles médicales (ordonnances, comptes rendus d'hospitalisation ou d’examens biologiques, etc.). Il permet  au patient de partager ces informations avec les professionnels qui le prennent en charge. 
Il est accessible sur internet, pour le patient,  via le site Mon espace santé, le nouveau service public numérique pour gérer ses données de santé ouvert à l'ensemble de la population.

Le DMP est un service clé dans la prise en charge de vos patients. Il permet notamment : 

• d'avoir accès immédiatement aux informations médicales de votre patient lors d’une hospitalisation, d’une 1ère consultation ou en cas d’urgence, 
• de faciliter le suivi de votre patient notamment lorsqu'il souffre d'une maladie chronique ou lorsque vos patients sont loin de chez eux, 
• d'éviter de prescrire des examens ou traitements déjà demandés par vos confrères, 
• d'éviter les interactions médicamenteuses.

L’accès au DMP chez un professionnel est également possible mais conditionné au fait de disposer des outils informatiques adaptés, dits  « DMP-Compatibles ». Les éditeurs de logiciels travaillent activement à développer l’interopérabilité des logiciels avec le DMP.

Le professionnel peut, à partir de son logiciel métier, alimenter et consulter le DMP de son patient. L’intégration dans le logiciel métier du praticien a aussi été améliorée et en quelques clics, ce dernier peut consulter le DMP de son patient ou y déposer un document

Le DMP n’a pas vocation à remplacer le  dossier patient du Professionnel. Il contient les informations importantes produites lors du parcours de soins du patient et conservées dans les dossiers métier des professionnels.

En alimentant le DMP du patient, le professionnel de santé contribue à fournir au patient l’information médicale qu’il est en droit d’attendre et permet de sécuriser les soins qu’il pourrait avoir en cas d’urgence ou par la prise en charge d’un médecin qui ne le connaît pas.

Le Dossier Médical Partagé est un plus dans votre pratique professionnelle : il permet aux praticiens de ville et hospitaliers de partager les informations de santé de leurs patients. Il donne accès immédiatement aux informations médicales du patient lors d’une hospitalisation, d’une première consultation ou en cas d’urgence.
 
Il peut faciliter le suivi des patients, en particulier lorsqu'ils souffrent d'une maladie chronique ou lorsqu’ils sont loin de chez eux.

C’est aussi une source indispensable pour connaître les traitements, les intolérances médicamenteuses et les allergies du patient, ce qui permet d’éviter tout accident thérapeutique.

Tous les bénéficiaires d’un régime de sécurité sociale peuvent avoir un DMP s’ils ne se sont pas opposés à la création de leur compte Mon espace santé, qu’ils soient mineurs ou majeurs.

Le DMP est organisé en dix espaces spécifiques  un dossier de synthèse, un carnet de vaccination, un pour les traitements, un pour les analyses, un autre pour les comptes rendus, un pour l’imagerie, un pour les certificats, un pour la prévention. Les deux derniers concernent l’historique de remboursement et l’espace personnel.

Chaque espace ou chapitre comporte des sous-chapitres ou rubriques permettant de spécifier la nature du document.

L’arborescence du DMP est très structurée, permettant un classement rigoureux des divers documents déposés. Les logiciels métier DMP compatibles intègrent les données telles que le type de document. Ainsi, lors de l’envoi du document vers le DMP, le classement dans la bonne catégorie est automatisé.

En effet, le patient a la possibilité de masquer des documents aux professionnels. Ce document masqué reste néanmoins visible par le médecin traitant DMP.

L'action de masquage peut également être réalisée par tout professionnel à la demande du patient.

Au quotidien, cette pratique est peu utilisée.

Le DMP est un dossier médical, il contient des informations confidentielles sur la santé du patient. Tout a été mis en œuvre pour apporter un niveau de sécurité optimal.

La politique de sécurité du DMP s’appuie sur trois dispositifs majeurs :

• les certificats CPS délivrés par l’ANS ;
• l’Identifiant National de Santé (INS) qui permet l’identification unique pour chaque patient ;
• l’agrément des hébergeurs de données de santé à caractère personnel qui permet de garantir les conditions de sécurité et de confidentialité pour le stockage des DMP.

Enfin, l’accès au DMP est conditionné à une authentification forte : un professionnel de santé ne peut accéder au DMP d’un assuré qu’avec sa carte de professionnel de santé (CPS ou E-CPS), un patient peut y accéder  en se connectant à son compte Mon espace santé avec son identifiant, mot de passe et code d’accès à usage unique (délivré par SMS ou mail, selon ses préférences).

Aujourd’hui, l’Assurance Maladie injecte automatiquement dans le DMP l’historique des remboursements de soins (médecins consultés, médicaments achetés, examens réalisés …) sur une profondeur de deux ans.

De plus, certains établissements de santé transfèrent d’ores et déjà les comptes rendus d’hospitalisation et alimentent ainsi les DMP des patients hospitalisés.

Les Caisses Primaires d’Assurance Maladie poursuivent l’accompagnement de tous les établissements de santé (Hôpitaux publics, cliniques privées et EHPAD) du territoire afin de les inciter à alimenter les DMP avec les comptes rendus d’hospitalisation et les dossiers de liaisons d’urgence.

Des travaux sont également en cours pour recenser dans le DMP les comptes rendus d’examen de biologie et de radiologie.

Enfin, les patients peuvent également ajouter des informations importantes dans leur compte Mon espace santé : allergies, personnes à prévenir en cas d’urgence, etc.

Aujourd’hui, près de 70 % des logiciels métier sont compatibles avec le DMP. C’est une obligation pour l’éditeur de faire évoluer ses solutions et d’y intégrer la «DMP-Compatibilité ».

La liste des logiciels DMP compatibles (homologués à l’usage du DMP) est disponible sur le site du Centre national des agréments (CNDA) https://cnda.ameli.fr/. Grâce à leurs mises à jour, ces logiciels intégreront en temps réel les améliorations de l’ergonomie et des fonctionnalités du site DMP.

Si votre logiciel n’est pas compatible avec le DMP, vous pouvez tout de même  consulter et alimenter les DMP de vos patients depuis ce site, en cliquant sur « Accès au DMP  ».

Vous pouvez vous rapprocher de votre éditeur ou de votre Conseiller Informatique Service de votre CPAM pour obtenir un accompagnement à l’utilisation de votre solution informatique.

Non, les documents que vous produisez dans votre logiciel métier peuvent être envoyés dans le DMP, en quelques clics, sans que vous ayez à créer un nouveau document. Généralement, au moment où vous enregistrez votre compte-rendu, vous avez une option vous permettant de sauvegarder le document dans votre logiciel, et de l’envoyer au DMP si vous estimez utile de le faire.

Vous pouvez vous rapprocher de votre éditeur ou de votre Conseiller Informatique Service de votre CPAM pour obtenir un accompagnement à l’utilisation de votre solution informatique.

Issus des travaux menés conjointement par la Haute Autorité de Santé, le Volet de Synthèse Médical se présente sous la forme d’une fiche de synthèse informatisée contenant des renseignements administratifs, des renseignements cliniques, les traitements au long cours, les points de vigilance.
 
Il permet aux éditeurs de logiciels de faire évoluer leurs solutions de manière à ce que les médecins traitants soient capables de réaliser rapidement et automatiquement ce document à partir des données du logiciel patient, sans double saisie.
 
Le Volet de Synthèse médical est par excellence le document à déverser dans le DMP. Le VSM permet à un médecin de garde ou à un régulateur du SAMU de voir immédiatement en page d’accueil du DMP et en quelques lignes les informations indispensables à la prise en charge du patient.
 
Les Conseillers Informatiques Services sont vos interlocuteurs privilégiés pour vous aider à l’alimentation du DMP, à partir de l’élaboration du Volet de Synthèse Médicale par exemple.

Si votre patient vous a désigné comme médecin traitant DMP (appelé Administrateur dans le compte Mon espace santé) , vous avez des droits spécifiques. Vous pouvez par exemple :

• bloquer l'accès du DMP à un professionnel  ;
• consulter l'historique de tous les accès au DMP de votre patient ;
• accéder aux documents que votre patient a choisi de masquer aux autres professionnels.

Ces opérations sont effectuées pour le compte du patient et avec son accord.

A noter : au terme de la loi, le patient doit choisir et déclarer un médecin traitant à l'assurance maladie. Le patient identifie également un (ou plusieurs) « médecin(s) traitant(s) DMP» dans son DMP.

Ce statut lui (leur) confère des droits élargis dans le DMP. Si vous êtes le médecin traitant déclaré à l'assurance maladie par votre patient, vous avez vocation à l'être aussi dans son DMP.

Le patient a la possibilité de masquer des documents aux professionnels de santé. Un document masqué reste néanmoins visible par son auteur et par les médecins traitants DMP du patient et bien entendu par le patient lui-même (ces filtres sont faits automatiquement par le DMP et n'impactent pas le LPS ou le SIH, car le « masquage est masqué »).

L'action de masquage peut également être réalisée par tout professionnel à la demande du patient.

Le masquage est réversible :

• le patient peut retirer le masquage d'un document aux professionnels de santé ;
• le démasquage peut être réalisé par les médecins traitants DMP pour tous les documents et par les autres professionnels de santé pour les documents dont ils sont les auteurs.

Un professionnel a la possibilité de rendre invisibles des documents au patient, au moment de l'alimentation du DMP. L'invisibilité du document est utile dans le cas d'une consultation d'annonce ou pour le respect du droit des mineurs pour leur santé.
 
Dans ce cas, le document :

• est visible pour les professionnels autorisés sur le DMP ;
• n'est pas visible pour le patient.

L'invisibilité d'un document est réversible ; elle est mise en œuvre de façon temporaire (pour attendre par exemple une consultation d'annonce comme évoqué ci-dessus) et le document peut donc être ensuite rendu visible par le patient.
La fonction ne permet pas de rendre invisible un document rendu déjà rendu visible (à l’alimentation ou après réversibilité de l’invisibilité).

Le fonctionnement du DMP n'a pas vocation à remettre en cause les fondements de la responsabilité médicale.

Dès lors que le DMP devient un outil usuel pour les professionnels intervenant en santé (Professionnels du secteur sanitaire et médico-social) et qu'il est largement développé en France, il devient un des éléments, parmi d'autres, susceptible de fonder la décision médicale ou l'orientation des soins.

En tout état de cause, il sera toujours nécessaire, sous le contrôle du juge, de déterminer un lien de cause à effet entre un éventuel préjudice subi et l'utilisation (ou la non utilisation) du DMP associée à d'autres éléments ayant conduit à la prise de décision.

Le DMP est au service de la coordination des soins et offre aux professionnels intervenant en santé la possibilité d'accéder à une information beaucoup plus complète sur leurs patients. Son utilisation est donc de nature à sécuriser et à renforcer davantage la prise de décision médicale ou l'orientation des soins.

Jusqu'à leur majorité, ce sont les parents ou représentants légaux qui sont gestionnaires du compte Mon espace santé de leurs enfants. Toute décision relative au DMP d'un enfant appartient donc, stricto sensu, aux parents.

Cependant, comme indiqué dans la loi, les parents doivent respecter le droit de l'enfant, même mineur, à être informé sur son état de santé et à participer à la prise de décision le concernant, notamment à la gestion de son dossier médical partagé. La loi précise également que l'implication de l'enfant doit augmenter avec l'âge. L'enfant doit acquérir peu à peu son autonomie pour pouvoir, à sa majorité, gérer lui-même les questions médicales le concernant.

On considère généralement qu'un mineur est apte à prendre seul des décisions concernant sa santé à partir de 16 ans, mais il ne s'agit pas d'une règle absolue ou d'un droit pour le patient mineur, a l'exception des cas prévus explicitement par les textes (contraception, IVG, etc.). Un mineur de 16 ans doit être associé aux décisions qui sont prises concernant sa santé.

Les médecins gèrent au quotidien des situations de consultations de mineurs qui ne souhaitent pas que leur parents soient informés. Le médecin, selon les règles d'éthique et de déontologie, apporte les soins et préserve le secret si le mineur s'oppose à l'information de ses parents. Le DMP ne changera rien à ces pratiques.

Le cadre est fixé par la Loi : le représentant légal d’un mineur doit donner son consentement lors de la consultation du DMP. Le mineur est associé à cette démarche.

A ce titre, le représentant légal autorise les professionnels intervenant en santé à accéder au DMP d’un mineur, décide des documents pouvant être masqués et de la fermeture du DMP. Il peut également accéder directement au DMP via leur compte Mon espace santé. Ces principes sont identiques à ceux confiés aux titulaires de l’autorité parentale.

Toutes ces actions doivent être effectuées dans le respect des droits du mineur et nécessitent donc de l’associer à l’ensemble des décisions relatives à la gestion de son DMP.

Le tuteur se doit de prendre soin du mineur et de le représenter dans tous les actes de la vie civile, sauf ceux dans lesquels la Loi ou l’usage autorise le mineur à agir lui-même.

La tutelle est mise en place et contrôlée par le Juge des tutelles des mineurs. Si personne ne peut assurer la tutelle, celle-ci est confiée aux services de l'aide sociale à l'enfance (Conseil Général).

Le tuteur à la personne détient les mêmes prérogatives que le représentant légal concernant  les autorisations d’accès des professionnels intervenant en santé au DMP et plus largement sur l’accès aux données de santé du mineur sous tutelle.

Le mineur émancipé est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile. A ce titre, il est en capacité de consulter son compte Mon espace santé, sans intervention de représentants légaux ou de l’autorité parentale.

Les deux parents peuvent être juridiquement représentants légaux, Mon espace sante permet d’enregistrer, à ce jour, les deux représentants légaux.

Un mineur peut demander à un professionnel de santé de masquer à ses représentants légaux une information dans son DMP. C’est, en effet, au professionnel concerné que revient la décision, en concertation avec le mineur, de procéder au masquage des informations.

Le mineur pourra ainsi s’opposer à ce que son représentant légal accède à certaines de ses données de santé. Une restriction qui est formulée se limitera aux informations relatives à un seul traitement ou à une seule intervention. Le mineur devra ainsi réitérer son opposition à chaque nouvel acte médical s'il souhaite priver le représentant légal du droit d'accès à ses informations médicales. Pour permettre la continuité des soins, les professionnels accédant aux DMP pourront voir les informations masquées avec une information leur indiquant le statut particulier du document (masqué aux représentants légaux).

Enfin, le mineur disposera également de la possibilité de restreindre l’accès de son représentant légal à ses données de santé, en imposant la présence d’un médecin.

Lors du passage à la majorité du titulaire du compte Mon espace santé (contenant le DMP), le représentant légal est automatiquement notifié par SMS ou mail un mois avant le passage à la majorité que ces accès seront invalidés et que le titulaire devra recevra un notification pour ouvrir son compte Mon espace santé avec ses propres identifiants ou il aura la possibilité de s’opposer à l’ouverture de son compte et son compte sera fermé.

A l'occasion d'une consultation, vous demandez à votre patient (ou à son représentant légal) l'autorisation d'accéder à son DMP. Votre patient n'a aucun papier à signer. Lors de votre accès, vous déclarez être autorisé par le patient par une case à cocher.

Ces accès sont tracés dans le compte Mon espace santé du patient, et une notification est envoyée automatiquement au patient s’il s’agit de votre premier accès.

La première fois que vous accédez au DMP de votre patient, vous avez besoin de sa carte Vitale. Une fois que votre patient vous a donné l'autorisation d'accès à son DMP, vous pouvez y accéder à tout moment, sans avoir à utiliser la carte Vitale de votre patient.

En cas de perte de ses données d'identification, votre patient peut demander la réinitialisation de son identifiant et/ou mot de passe :

• sur le site www.monespacesante.fr ;
• sur son application Mon espace de santé, disponible sur l’App Store et sur Google Play Store.

La première fois que vous accédez au DMP de votre patient, vous avez besoin de sa carte Vitale. Une fois que votre patient vous a donné l’autorisation d’accès à son DMP, vous pouvez y accéder à tout moment, sans avoir à utiliser sa carte Vitale.

Un tutoriel expliquant comment accéder à un DMP et l'utiliser avec un navigateur internet est disponible " En cliquant ici ".